Mariages et Pacs
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Question-réponse
Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ?
Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conséquences diffèrent selon qu'il s'agit de facture d'énergie (électricité, gaz ou chaleur) ou de facture d'eau.
Les factures d’énergie doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.
En cas de difficulté, contactez votre fournisseur. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.
Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai, votre fournisseur vous envoie un 1
Si vous ne payez pas votre facture à la fin des 15 jours (ou 30 jours), votre fournisseur vous informe par un 2
Le recours auprès du FSL permet de suspendre la procédure d'impayé et donc de suspendre la coupure ou la réduction d'énergie. Le FSL informe votre fournisseur de votre recours.
Si au bout de 2 mois vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut couper ou réduire votre énergie.
Si vous ne faites pas de recours auprès du FSL, votre fourniture d'énergie sera coupée ou réduite au bout de 20 jours.
À noter
du 1
Les factures d'eau doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.
En cas de difficulté, contactez votre distributeur. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.
Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai, votre distributeur vous envoie un 1
Si vous ne payer pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre distributeur vous informe par un 2
Si au bout de 2 mois vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, vous devrez payer la totalité de votre facture. Si vous ne payer pas, une procédure de recouvrement pourra être engagée.
Attention :
il est interdit à tout distributeur de couper ou réduire l'eau de votre résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
-
Bénéficier d'une aide pour payer sa facture d'eau impayée
Institut national de la consommation (INC)
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Mauris aliquet turpis vel neque porta consequat.
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Important
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