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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Élections  > Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 06/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous avez le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Vous ne pouvez pas voter lors d'autres élections françaises.

Pour avoir le droit de voter, vous devez remplir toutes ces conditions :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection
  • Habiter en France
  • Être ressortissant d'un <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a> (autre que le France)
  • Jouir de ses droits civils et politiques

Si vous êtes ressortissant d'un autre <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">État membre de l'Union européenne (UE)</a> , vous avez le droit de voter en France uniquement lors des <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1952">élections municipales</a> et des <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1944">élections européennes</a>.

 À noter

pour les élections européennes, vous devez choisir lors de votre inscription le pays dans lequel vous voterez, car vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'UE à la fois.

Vous pouvez demander à être inscrit sur la <span class="expression">liste électorale complémentaire</span> d'une des communes suivantes :

  • celle où est situé votre domicile
  • celle où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • celle où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
  • celle où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

  • Soit sur les<span class="expression"> listes électorales complémentaires</span> des élections municipales et européennes <span class="miseenevidence">de la même commune</span>.
  • Soit uniquement sur la <span class="expression">liste électorale complémentaire</span> des élections municipales.
  • Soit uniquement sur la<span class="expression"> liste électorale complémentaire</span> des élections européennes.
  • En ligne
  • Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
  • Par courrier

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

  • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R59461">Déclaration écrite</a> dans laquelle vous attester notamment ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.

  • Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :

      • Formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R16026">cerfa n°12670</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>

      Vous devez également fournir une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R59461">déclaration écrite</a> dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      • Formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R16025">cerfa n°12671</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>

      Vous devez également fournir une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R59461">déclaration écrite</a> dans laquelle vous devez mentionner <span class="miseenevidence">toutes les informations suivantes</span> :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Où s’adresser ?

      Mairie

      • Formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R16026">cerfa n°12670</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R16025">cerfa n°12671</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>

      Vous devez également fournir une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R59461">déclaration écrite</a> dans laquelle vous devez mentionner <span class="miseenevidence">toutes les informations suivantes</span> :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

      • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R16026">cerfa n°12670</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Votre <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1965">justificatif de domicile</a>

      Vous devez également lui fournir une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R59461">déclaration écrite</a> dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Où s’adresser ?

      Mairie

      • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R16025">cerfa n°12671</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Votre <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1965">justificatif de domicile</a>

      Vous devez également lui fournir une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R59461">déclaration écrite</a> dans laquelle vous mentionnez <span class="miseenevidence">toutes les informations suivantes</span> :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Où s’adresser ?

      Mairie

      • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R16026">cerfa n°12670</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R16025">cerfa n°12671</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Votre Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Votre <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1965">justificatif de domicile</a>

      Vous devez également lui fournir une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R59461">déclaration écrite</a> dans laquelle vous mentionnez <span class="miseenevidence">toutes les informations suivantes</span> :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Où s’adresser ?

      Mairie

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

    • Formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R16026">cerfa n°12670</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
    • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>

    Vous devez également fournir une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R59461">déclaration écrite</a> dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    • Formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R16025">cerfa n°12671</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
    • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>

    Vous devez également fournir une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R59461">déclaration écrite</a> dans laquelle vous mentionnez <span class="miseenevidence">toutes les informations suivantes</span> :

    • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
    • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors des élections européennes

    Où s’adresser ?

    Mairie

    • Formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R16026">cerfa n°12670</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R16025">cerfa n°12671</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
    • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>

    Vous devez également fournir une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R59461">déclaration écrite</a> dans laquelle vous mentionnez <span class="miseenevidence">toutes les informations suivantes</span> :

    • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
    • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    Où s’adresser ?

    Mairie

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche<span class="miseenevidence"> au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin</span>. Mais, <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1372">dans certaines situations</a>, ce délai est allongé jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin.

Vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Le vote se déroule dans les <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F16828">mêmes conditions que pour un électeur français</a>.

Lorsque vous choisissez de voter en France lors des élections européennes, vous perdez automatiquement le droit de voter lors de cette élection dans un autre <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne (UE)</a> .

Pour recouvrer votre droit de vote dans un autre pays de l'UE, vous devez demander à la mairie votre radiation de la <span class="expression">liste électorale complémentaire</span>.

Vous pouvez demander tout au long de l'année à être radié, mais si vous souhaitez être radié avant une élection en particulier, vous devez faire votre demande avant le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède la date de cette élection.

Où s’adresser ?

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