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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Accueil particuliers  > Étranger  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Obligation de quitter la France (OQTF)

Fiche pratique

Obligation de quitter la France (OQTF)

Vérifié le 11/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R49996">séjour irrégulier</a> en France. Si vous êtes concerné, elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai. Un recours est possible.

  • OQTF par départ volontaire, dans un délai de 30 jours
  • OQTF par départ volontaire, dite sans délai (48 heures)

La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. Mais vous devez partir absolument avant le délai fixé afin que la décision d'éloignement soit exécutée.

Vous êtes concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1765">dans l'espace Schengen</a>) et vous n'avez pas de titre de séjour
  • Vous êtes entré régulièrement en France, mais vous y êtes resté au-delà de la durée de validité de votre visa (ou, si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France)
  • Votre <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a> ou votre autorisation provisoire de séjour n'a pas été renouvelé ou vous a été retiré
  • Votre titre de séjour vous a été retiré, refusé ou n'a pas été renouvelé ou vous n'avez plus le droit de rester en France
  • Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après son expiration
  • Vous êtes demandeur d'asile et votre demande de protection a été définitivement rejetée
  • Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
  • Vous travaillez sans <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2728">autorisation de travail</a> et résidez en France depuis moins de 3 mois

 Attention :

<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F13517">d'autres règles</a> s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R46210">pays européen</a> et les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Toutefois, <span class="miseenevidence">l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France</span> si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mineur (si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)
  • Vous <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R42199">séjournez régulièrement</a> en France depuis plus de 20 ans
  • Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour <span class="expression">étudiant</span>)
  • Vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis que vous êtes enfant (mais vous ne devez pas avoir commencé à y résider seulement à compter de votre 14e anniversaire)
  • Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française)
  • Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l'âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage),
  • Vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans),
  • Vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente de minimum <span class="valeur">20, %</span>
  • Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi.

 À noter

si vous avez fait une demande d'asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez être éloigné si l'attestation de demande d'asile vous a été refusée, retirée ou n'a pas été renouvelée.

Communication de la décision

La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).

Elle vous est <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R14732">notifiée</a> et doit être motivée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits. La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Délai pour quitter la France

Vous avez 30 <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1008">jours francs</a>, à partir de la notification de la décision, pour partir de vous-même.

Vous pouvez demander une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F33974">aide au retour volontaire</a>.

À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.

À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F31136">retenue pour vérification de votre droit au séjour</a>).

Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez jusqu'à 3 fois par semaine en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.

Fin du délai de 30 jours

À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2780">centre de rétention</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F20127">assigné à résidence</a>. Le préfet vous <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R14732">notifie</a> une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2782">interdiction de retour en France (IRTF)</a>.

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous êtes éloigné à destination :

  • de votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants),
  • ou du dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou d'un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.

Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

  • Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2782">Interdiction de retour en France (IRTF)</a>
  • Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays)

Délai pour déposer le recours

  • Cas général
  • En cas de rétention ou d'assignation à résidence

Le délai varie en fonction du motif de l'OQTF.

Délai de recours contre l'OQTF en fonction de la situation ayant motivé la décision

Situation

Délai de recours

Vous êtes rentré irrégulièrement en France

<span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1008">jours francs</a> </span> suivant la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF

Vous êtes resté en France après l'expiration de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa)

<span class="miseenevidence">15 jours francs</span> suivant la notification de l'OQTF

Vous n'avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date d'expiration

<span class="miseenevidence">15 jours francs</span> suivant la notification de l'OQTF

Votre demande d'asile a été définitivement rejetée

<span class="miseenevidence">15 jours francs</span> suivant la notification de l'OQTF

Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée

<span class="miseenevidence">30 jours francs</span> suivant la notification de l'OQTF

Votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré

<span class="miseenevidence">30 jours francs</span> suivant la notification de l'OQTF

Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois

<span class="miseenevidence">30 jours francs</span> suivant la notification de l'OQTF

Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois

<span class="miseenevidence">30 jours francs</span> suivant la notification de l'OQTF

Ce délai est prolongeable s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2474">recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur</a> ne prolonge pas ce délai.

Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> qui suivent la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF.

  À savoir

le délai est de <span class="miseenevidence">48 heures</span> lorsque le préfet décide de supprimer le délai de départ volontaire avant qu'il n'arrive à échéance.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

  À savoir

le recours à ce stade est suspensif (vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l'examine).

Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer vos frais d'avocat.

Délai d'instruction

  • Cas général
  • En cas de rétention ou d'assignation à résidence

Le tribunal administratif dispose d'un délai qui varie en fonction du motif de l'OQTF.

Le délai est de <span class="miseenevidence">6 semaines</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes rentré irrégulièrement en France
  • Vous êtes resté en France après l’expiration de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa)
  • Vous n'avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date d'expiration
  • Votre demande d'asile a été définitivement rejetée

Le délai est de <span class="miseenevidence">3 mois</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée
  • Votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré
  • Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
  • Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois

Le recours est jugé en urgence par un juge unique, dans un délai de <span class="miseenevidence">96 heures.</span>

Cette procédure d'urgence s'applique quand la rétention ou l'assignation à résidence a été prononcée en même temps que l'OQTF. Elle s'applique également quand la rétention ou l'assignation à résidence a été prononcée postérieurement à l'OQTF (le plus souvent à la fin du délai de départ volontaire de 30 jours).

Décision du tribunal

  • Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.

    • S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
    • S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle.
    • S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.

  • Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.

    Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Contester la décision du tribunal

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

La décision vous oblige à quitter le territoire très rapidement, sans délai, à savoir dans les 48 heures à partir de la notification de la décision.

Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous représentez une menace pour l'ordre public
  • Vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande
  • Vous risquez de prendre la fuite

Vous devez quitter immédiatement la France par vos propre moyens.

 Attention :

<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F13517">d'autres règles</a> s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R46210">pays européen</a> et les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Toutefois, <span class="miseenevidence">l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France</span> si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mineur (si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)
  • Vous <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R42199">séjournez régulièrement</a> en France depuis plus de 20 ans
  • Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour <span class="expression">étudiant</span>)
  • Vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis que vous êtes enfant (mais vous ne devez pas avoir commencé à y résider seulement à compter de votre 14e anniversaire)
  • Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française)
  • Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l'âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage)
  • Vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans)
  • Vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente de minimum <span class="valeur">20 %</span>
  • Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi

 À noter

si vous avez fait une demande d'asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez être éloigné si l'attestation de demande d'asile vous a été refusée, retirée ou n'a pas été renouvelée.

Communication de la décision

La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.

Elle vous est remise à la préfecture ou par la police. Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix.

Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Départ de France

  • Cas général
  • Vous vivez en Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin

Vous devez quitter la France par vos propres moyens dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span>.

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2780">centre de rétention</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F20127">assigné à résidence</a>. Le préfet vous <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R14732">notifie</a> une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2782">interdiction de retour en France (IRTF)</a>.

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :

  • Votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
  • Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
  • Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis

Vous devez quitter la France par vos propres moyens dès la notification de la décision.

Si vous restez en France, vous pouvez être placé à tout moment en <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2780">centre de rétention</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F20127">assigné à résidence</a>. C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Cependant, le consulat de votre pays d'origine peut demander qu'un délai de <span class="miseenevidence">24 heures</span> vous soit accordé.

Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :

  • Votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
  • Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
  • Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis

Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

  • Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2782">Interdiction de retour en France (IRTF)</a>
  • Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays)

Délai pour déposer le recours

  • Vous vivez en métropole
  • Vous vivez outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin

Si vous êtes destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, vos pouvez contester cette décision dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> de sa notification.

Ce délai n'est pas prolongeable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.

Il n'y a pas de délai pour contester l'OQTF.

Elle est applicable dès sa <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R14732">notification</a> et vous devez quitter immédiatement le territoire.

Le fait de déposer un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement l'obligation de départ.

Pour obtenir une suspension, vous devez faire une demande spécifique auprès du tribunal.

Si cette demande de suspension est acceptée, vous ne serez plus obligé de quitter la France en attendant la décision finale du tribunal.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2780">placé en rétention</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F20127">assigné à résidence</a>, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer vos frais d'avocat.

Délai d'instruction

Le recours est jugé en urgence par un juge unique, dans un délai de <span class="miseenevidence">96 heures.</span>

Décision du tribunal

  • Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.

    • S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
    • S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un un visa en règle.
    • S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.

  • Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.

    Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Contester la décision du tribunal

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R14732">notification</a> du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

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