Mariages et Pacs

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Fiche pratique

Congé de longue maladie (CLM) d'un fonctionnaire

Vérifié le 29/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical. Votre maladie doit présenter un caractère invalidant, de gravité confirmée et nécessiter un traitement et des soins prolongés. Vous devez faire la demande auprès de votre administration. Le CLM peut durer 3 ans maximum. Vous êtes payé à plein traitement pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année, puis à demi-traitement les 2 années suivantes.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Si vous êtes en <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F12413">activité ou en détachement</a>, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000471431" target="_blank">par arrêté</a> .

Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F18085">conseil médical</a>.

La mise en CLM peut intervenir à votre demande.

Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

Vous demandez votre mise en CLM
Votre administration demande votre mise en CLM

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F18085">conseil médical</a> un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

Votre demande de CLM est soumise à l'avis du conseil médical.

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.

Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le comité médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.

Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d'un an de CLM rémunéré à plein traitement.

Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.

Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.

Votre administration saisit le conseil médical.

Il informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.

Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le comité médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.

L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLM de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLM est renouvelé au vu de l'avis du médecin.

Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.

Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

Si la demande de CLM est présentée pendant un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F490">congé de maladie ordinaire (CMO)</a>, la 1<Exposant>re</Exposant> période de CLM part du jour de la 1<Exposant>re</Exposant> constatation médicale de la maladie.

Le CMO est requalifié en CLM.

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Votre <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F461">traitement indiciaire</a> vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F32511">L'indemnité de résidence</a> et le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> vous sont versés en intégralité pendant toute la durée de votre CLM si vous percevez ces éléments de rémunération.

Si vous percevez une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R34071">NBI</a>, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.

Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n'êtes pas remplacé.

Les primes et indemnités cessent d'être versées. Toutefois, si la demande de CLM est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), les primes versées pendant le CMO restent acquises.

À savoir

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné sont à la charge de l'administration.

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F488">Congés annuels</a>
Congé de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F537">adoption</a>
<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
Congé de formation professionnelle
<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCT
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2335">Congé de représentation d'une association</a>
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1895">durée de votre stage</a>.

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours.

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>, vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1<Exposant>re</Exposant> année de CLM rémunérée à plein traitement ou à la fin de vos droits à congé de longue maladie.

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLM.

Avis favorable à votre reprise du travail
Avis défavorable à votre reprise du travail sur vos fonctions antérieures

Vous reprenez votre activité.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1690">disponibilité d'office</a> si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.