Mariages et Pacs
Mariages et Pacs
Pellentesque hendrerit risus non convallis viverra. Morbi congue dui vel mauris dignissim, eget gravida metus maximus. Donec blandit accumsan mauris, a elementum lorem tincidunt ac. Vivamus vulputate mi in iaculis lobortis. Integer congue tellus eget sollicitudin posuere. Proin semper odio at mauris varius tempor. Donec nibh velit, interdum eu nisl at, finibus volutpat mi. Ut ut tincidunt ante, at gravida nibh. Morbi libero eros, mollis at porta sit amet, consequat ac quam. Vestibulum porta semper luctus. Quisque ultrices viverra nunc id faucibus. Quisque at porta leo.
Fiche pratique
Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Vérifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous résidez en France et avez un permis obtenu dans un État <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R55492">européen</a> (et au Royaume Uni avant 2021), <span class="miseenevidence">ce permis est valable en France.</span>
Toutefois, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">5 conditions</span> suivantes :
- Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2827">permis B</a>)
- Avoir un permis en cours de validité
- Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
- Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
- Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis <span class="miseenevidence">tant qu'il est en cours de validité</span>.
Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.
Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1758">demander l'échange de votre permis</a> contre un permis français.
L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.
<span class="miseenevidence">L'échange</span> de votre permis de conduire contre un permis français est <span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>o</span>bligatoire dans les 3 cas suivant</MiseEnEvidence>s :
- La validité de votre permis a pris fin
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
Les droits à conduire varient si votre permis <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu en échange d'un permis délivré par un État pratiquant l'échange de permis avec la France, ou pas.
Si vous résidez en France et avez un permis <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R55492">européen</a> obtenu en échange d'un permis délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a> , ce permis est valable en France.
Toutefois, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">5 conditions</span> suivantes :
- Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2827">permis B</a>)
- Avoir un permis en cours de validité
- Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
- Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
- Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis <span class="miseenevidence">tant qu'il est en cours de validité</span>.
Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.
Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1758">demander l'échange de votre permis</a> contre un permis français.
L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.
<span class="miseenevidence">L'échange</span> de votre permis de conduire contre un permis français est <span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>o</span>bligatoire dans les 3 cas suivant</MiseEnEvidence>s :
- La validité de votre permis a pris fin
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">État ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France</a> , <span class="miseenevidence">son utilisation en France est limitée.</span>
Vous pouvez l'utiliser uniquement <span class="miseenevidence">pendant</span> <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
<span class="miseenevidence">Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer </span> <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a>.
Vous avez un permis de conduire <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R55492">européen</a> (ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez s'il est valable en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange contre un permis français n'est pas nécessaire pour conduire en France. Cette page vous explique vos droits à conduire selon que vous avez obtenu directement votre permis dans un État européen ou en échange d'un permis délivré par un autre État.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Échange d'un permis obtenu en Europe
Transports
Pour en savoir plus
-
Premier ministre
-
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Title
Cras iaculis elementum eros nec convallis.
Nulla ornare elementum pellentesque.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce et maximus tellus. Mauris sed tellus ex. Sed et viverra velit, sed tristique nibh. Aenean ultrices felis est, non ullamcorper dolor faucibus vel. Integer magna nunc, sodales sit amet convallis et, congue sed augue. Quisque ultrices magna ut ex posuere feugiat. Sed dapibus, libero et malesuada suscipit, dolor lorem condimentum dolor.
Mauris aliquet turpis vel neque porta consequat.
In placerat sapien sem et quam. Praesent ligula magna, aliquam eu viverra at, semper at eros. Maecenas augue nunc, dictum at nunc vitae, tristique ultricies turpis. Mauris placerat fringilla pharetra. Sed auctor arcu eu porttitor maximus. Morbi sed ligula ut augue consequat ultricies nec nec libero. In vitae tristique eros, ac efficitur velit. In hac habitasse platea dictumst. Donec nibh nisl, iaculis in arcu eget, fermentum rhoncus lectus. Ut vel velit nunc.
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.
Important
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.