icons-contact
logo-pechabou-header

Mariages et Pacs

  1. ACCUEIL
  2. Mariages et Pacs

Mariages et Pacs

 

Pellentesque hendrerit risus non convallis viverra. Morbi congue dui vel mauris dignissim, eget gravida metus maximus. Donec blandit accumsan mauris, a elementum lorem tincidunt ac. Vivamus vulputate mi in iaculis lobortis. Integer congue tellus eget sollicitudin posuere. Proin semper odio at mauris varius tempor. Donec nibh velit, interdum eu nisl at, finibus volutpat mi. Ut ut tincidunt ante, at gravida nibh. Morbi libero eros, mollis at porta sit amet, consequat ac quam. Vestibulum porta semper luctus. Quisque ultrices viverra nunc id faucibus. Quisque at porta leo.

Accueil particuliers  > Travail  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  > Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement.

Quand vous avez épuisé vos droits à <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F490">congé de maladie ordinaire (CMO)</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F18089">de longue maladie (CLM)</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F18098">de longue durée (CLD)</a>, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour les motifs suivants :

  • Votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail et vous impose de rester en arrêt de travail
  • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé
  • Vous êtes en attente de l'avis du comité médical ou de la commission de reforme qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

La durée de la disponibilité d'office pour raison de santé est fixée à un 1 an maximum.

Elle est renouvelable 2 fois 1 an maximum.

Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois si le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F18085">comité médical</a> estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

La mise en disponibilité d'office et le 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du comité médical.

En revanche, lors du 2<Exposant>e</Exposant> renouvellement et en cas de renouvellement exceptionnel une 3<Exposant>e</Exposant> fois, c'est la commission de réforme qui est consultée.

Pendant votre disponibilité, vous ne percevez plus votre rémunération.

En revanche, vous pouvez percevoir les prestations suivantes de la part de votre administration :

  • Indemnités journalières pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient après un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F31234">Allocation d'invalidité temporaire (AIT)</a> si vous n'avez plus droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3
  • Allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous êtes mis en disponibilité d'office faute d'emploi vacant permettant votre reclassement

Si vous êtes placé en disponibilité dans l'attente de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

L'indemnité journalière est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de <span class="valeur">47,43 €</span>, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence  :

L'indemnité journalière est en conséquence égale à :

(67,32 + 2,02) / 2 + 2,46 = 34,67 + 2,46 = <span class="valeur">37,13 €</span> par jour.

L'indemnité journalière est soumise en totalité à la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R31257">CSG</a> au taux de <span class="valeur">6,2 %</span> et à la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R31258">CRDS</a> au taux de <span class="valeur">0,50 %</span>.

Elle est imposable.

  À savoir

l'administration doit obtenir l'avis du médecin-conseil de la Sécurité sociale pour procéder à l'attribution des indemnités journalières.

La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.

Elle n'est pas non plus prise en compte pour la retraite.

Votre réintégration est soumise à la vérification préalable (par un médecin agréé et, éventuellement par le comité médical) de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

    • Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans votre grade.

      Vous êtes maintenu en disponibilité en attendant.

      Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R24436">CAP</a>.

    • Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans l'emploi que vous occupiez avant vote congé de maladie si votre disponibilité n'a pas duré plus de 6 mois.

      Si votre disponibilité a dépassé 6 mois, vous êtes réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade.

      En l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité.

      À la fin de ce délai d'un an, en l'absence d'emploi correspondant à votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R24435">CNFPT</a> dans les mêmes conditions qu'un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F3030">fonctionnaire dont l'emploi est supprimé</a>.

      Vous êtes prioritaire pour être affecté dans un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.

      Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R24436">CAP</a>.

    • Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans un emploi correspondant à votre grade.

      Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R24436">CAP</a>.

  • Si vous êtes partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, le comité médical peut proposer l'adaptation de votre poste de travail à votre état de santé. Si cette adaptation n’est pas possible, le comité peut proposer un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F549">reclassement</a>.

  • Si vous êtes définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, vous êtes mis à la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> ou, si vous êtes fonctionnaire stagiaire, licencié sans indemnité.

Title

Cras iaculis elementum eros nec convallis.

Nulla ornare elementum pellentesque.

 

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce et maximus tellus. Mauris sed tellus ex. Sed et viverra velit, sed tristique nibh. Aenean ultrices felis est, non ullamcorper dolor faucibus vel. Integer magna nunc, sodales sit amet convallis et, congue sed augue. Quisque ultrices magna ut ex posuere feugiat. Sed dapibus, libero et malesuada suscipit, dolor lorem condimentum dolor.

 

Mauris aliquet turpis vel neque porta consequat.

 

In placerat sapien sem et quam. Praesent ligula magna, aliquam eu viverra at, semper at eros. Maecenas augue nunc, dictum at nunc vitae, tristique ultricies turpis. Mauris placerat fringilla pharetra. Sed auctor arcu eu porttitor maximus. Morbi sed ligula ut augue consequat ultricies nec nec libero. In vitae tristique eros, ac efficitur velit. In hac habitasse platea dictumst. Donec nibh nisl, iaculis in arcu eget, fermentum rhoncus lectus. Ut vel velit nunc.

Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.

Important

Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.

À TÉLÉCHARGER

Liens UTILES

Autres DÉMARCHES

Nous CONTACTER

Formulaire

Lisez LA GAZETTE

S’abonner