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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Accueil particuliers  > Transports  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  > Carte grise : modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison sociale

Fiche pratique

Carte grise : modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison sociale

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander une nouvelle carte grise en cas de modification de votre état civil (ajout ou retrait d'un nom d'usage, changement de nom ou de prénom) ou en cas de changement de raison sociale. Cela ne s'applique pas aux cas où la carte grise change de titulaire (par exemple, en cas de décès du propriétaire ou à la fin d'un leasing).

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F35060">nom de famille</a> de la personne avec qui vous <span class="miseenevidence">êtes marié(e)</span>.

Vous pouvez utiliser à titre d'usage  :

  • soit le nom de famille de <span class="miseenevidence">votre époux(se)</span>,
  • soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez.

Le nom de famille de l'époux(se) utilisé comme nom d'usage est repris dans son intégralité, que ce nom soit un nom composé (Durant-Martin) ou un nom double (Durant Martin).

 Exemple

Si Mme Dupont est mariée avec M. Durant Martin, Mme Dupont peut choisir comme nom d'usage : Durant Martin, Dupont Durant Martin, Durant Martin Dupont.

Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.

La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R48788">France Connect</a>.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Où s’adresser ?

France Services / Maison de services au public

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • Formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
  • Carte grise originale
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1432">Extrait d'acte de mariage</a> ou livret de famille

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier
  • Un accusé d'enregistrement de votre demande
  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.

Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.

Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.

La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R48788">France Connect</a>.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Où s’adresser ?

France Services / Maison de services au public

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • Formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
  • Carte grise originale
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
  • Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage

 À noter

si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à un seul des ex-époux, vous pouvez également <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F31218">retirer la mention de l'époux</a> sur la carte grise.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier
  • Un accusé d'enregistrement de votre demande
  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.

Si vous avez changé de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1656">nom pour motif légitime</a> (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.

La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R48788">France Connect</a>.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R48788">France Connect</a>.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Où s’adresser ?

France Services / Maison de services au public

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • Formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a> <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R13567">
  • Carte grise originale
  • <LienInterne LienPublication="F2878" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
  • Acte d'état civil

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier
  • Un accusé d'enregistrement de votre demande
  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.

Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

 Attention :

les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.

La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :

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Vous devez vous identifier via <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R48788">France Connect</a>.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R48788">France Connect</a>.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Où s’adresser ?

France Services / Maison de services au public

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • Formulaire <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R13567">cerfa n°13750</a> <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R13567">
  • Carte grise originale
  • <LienInterne LienPublication="F2878" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
  • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier
  • Un accusé d'enregistrement de votre demande
  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

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 À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.

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