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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Question-réponse

Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (adulte ou enfant) et l'administration. Il peut prendre des recommandations, rendre des avis, mais ceux-ci ne créent aucune obligation pour les juges. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir lorsqu'il a des difficultés avec ses parents, avec les parents d'un camarade, son école, une administration qui veut le placer ou qui lui doit de l'argent...

Le fait de saisir le Défenseur des droits est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier, par téléphone ou vous rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.

  • Vous pouvez le contacter en ligne en remplissant le formulaire de réclamation suivant :

    Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez lui écrire par courrier, sans avoir besoin de l'affranchir (c'est-à-dire de payer un timbre), en envoyant votre lettre à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    <span class="miseenevidence">09 69 39 00 00</span>

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Le numéro de téléphone vous permet d'obtenir des informations générales.

     Attention :

    vous devez joindre à votre courrier les <span class="miseenevidence">photocopies</span> des pièces en lien avec votre demande.

  • Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits.

    Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.

    Où s’adresser ?

    Délégué territorial du Défenseur des droits

Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Le Défenseur des droits peut être contacté :

  • par l'enfant lui-même,
  • par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant,
  • par un représentant d'un service médical ou social,
  • par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

  À savoir

si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.

Le Défenseur des droits peut de lui-même (se <span class="miseenevidence">saisir d'office</span>) intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire.

 Attention :

la demande que vous faites auprès du Défenseur des droits <span class="miseenevidence">n'interrompt pas les délais de recours</span> <span class="miseenevidence">devant les juridictions</span> (tribunaux).

Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :

  • des enfants français et étrangers vivant en France,
  • et des enfants français vivant à l'étranger.

Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :

  • Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)
  • Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal (<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R52095">contravention</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R49229">délit</a>, crime)
  • Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...)
  • Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance)
  • Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,...)
  • Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire)

Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.

Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret de l'instruction puisse lui être opposé.

Il peut informer :

  • les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F3140">mesure de placement</a> ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
  • ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer toute modification de législation.

Toutefois, les juges n'ont pas l'obligation de suivre ses recommandations.

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