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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Question-réponse

Chasse accompagnée : comment chasser sans permis ?

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation...) et comment faire la demande d'autorisation (formulaire...).

Par vous-même

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir <span class="miseenevidence">plus de 15 ans</span>
  • Suivre une <span class="miseenevidence">formation pratique élémentaire</span> dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre <span class="miseenevidence">dès 14 ans et demi</span>.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une <span class="miseenevidence">attestation de formation</span>.

Par le chasseur accompagnateur

Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir son <span class="miseenevidence">permis de chasser validé</span> chaque année <span class="miseenevidence">au cours des 5 années précédentes</span>
  • Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
  • Avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant sa </span> <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour cet accompagnement
  • Avoir suivi une <span class="miseenevidence">f</span> <span class="miseenevidence">ormation à la sécurité à la chasse</span>

  • Vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire</span>.

    Le dossier doit comporter les documents suivants :

    • <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R60514">Formulaire</a> </span> de demande d'autorisation de chasser accompagné
    • Copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>
    • <span class="miseenevidence">Attestation</span> de participation à la formation pratique élémentaire

    Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur</span> attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
    • <span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement</span> attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour cet accompagnement
    • <span class="miseenevidence">Attestation de participation</span> de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

    Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

    Où s’adresser ?

    Fédération départementale des chasseurs

  • Vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire</span>.

    Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

    • <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R60514">Formulaire</a> </span> de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs
    • Copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>
    • <span class="miseenevidence">Attestation</span> de participation à la formation pratique élémentaire

    Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur</span>, signée de votre <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R10398">représentant légal</a>, attestant que vous n'avez jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser
    • <span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement</span> attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
    • <span class="miseenevidence">Attestation de participation</span> de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

    Votre <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R10398">représentant légal</a> doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.

    Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

    Où s’adresser ?

    Fédération départementale des chasseurs

Non. L'autorisation de chasser accompagné est <span class="miseenevidence">délivrée gratuitement</span>.

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une <span class="miseenevidence">période d'un an non renouvelable</span>.

La personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, <span class="miseenevidence">que d'une arme pour 2.</span>

Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.

S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.

 Attention :

si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>, vous ne pouvez pas détenir une arme. <span class="miseenevidence">Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne</span>.

Chasser sans avoir l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.

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