Mariages et Pacs
Mariages et Pacs
Pellentesque hendrerit risus non convallis viverra. Morbi congue dui vel mauris dignissim, eget gravida metus maximus. Donec blandit accumsan mauris, a elementum lorem tincidunt ac. Vivamus vulputate mi in iaculis lobortis. Integer congue tellus eget sollicitudin posuere. Proin semper odio at mauris varius tempor. Donec nibh velit, interdum eu nisl at, finibus volutpat mi. Ut ut tincidunt ante, at gravida nibh. Morbi libero eros, mollis at porta sit amet, consequat ac quam. Vestibulum porta semper luctus. Quisque ultrices viverra nunc id faucibus. Quisque at porta leo.
Question-réponse
Un mineur peut-il porter plainte seul ?
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un mineur n'a pas la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R355">capacité juridique</a>. De ce fait, si vous êtes mineur et êtes victime d'une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R10272">infraction</a>, vous ne pouvez pas porter plainte seul. Vous ne pouvez pas signer votre plainte.
Toutefois, par le biais d'une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F11182">main courante</a>, vous avez la possibilité de signaler à la justice toute infraction dont vous êtes victime. Vous pouvez écrire au procureur de la République ou vous rendre (seul ou accompagné) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Mais si vous voulez être impliqué dans le reste de la procédure, vous devrez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être représenté par une personne majeure.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
- Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Ainsi, si vous souhaitez porter plainte, que celle-ci donne lieu à des poursuites, si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devrez <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1454">vous constituer partie civile</a> via des personnes majeures agissant en votre nom :
- Parents ou représentants légaux (exemples : tuteur, curateur,...)
- <a href="http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_aah.pdf" format="application/pdf" poids="753.9 KB" target="_blank">Administrateur ad hoc</a>
Un administrateur ad hoc est désigné par la justice, lorsque vos parents ne peuvent pas défendre vos intérêts. C'est notamment le cas si vos parents sont impliqués dans l'infraction, en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F952">maltraitance</a> par exemple.
À noter
vos parents peuvent également porter plainte en votre nom, sans avoir besoin de votre accord.
Pour vous protéger d'éventuelles représailles de la part des personnes mises en cause, vous ou vos témoins peuvent déclarer l'adresse du commissariat ou de la gendarmerie comme domicile.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de la justice
-
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Title
Cras iaculis elementum eros nec convallis.
Nulla ornare elementum pellentesque.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce et maximus tellus. Mauris sed tellus ex. Sed et viverra velit, sed tristique nibh. Aenean ultrices felis est, non ullamcorper dolor faucibus vel. Integer magna nunc, sodales sit amet convallis et, congue sed augue. Quisque ultrices magna ut ex posuere feugiat. Sed dapibus, libero et malesuada suscipit, dolor lorem condimentum dolor.
Mauris aliquet turpis vel neque porta consequat.
In placerat sapien sem et quam. Praesent ligula magna, aliquam eu viverra at, semper at eros. Maecenas augue nunc, dictum at nunc vitae, tristique ultricies turpis. Mauris placerat fringilla pharetra. Sed auctor arcu eu porttitor maximus. Morbi sed ligula ut augue consequat ultricies nec nec libero. In vitae tristique eros, ac efficitur velit. In hac habitasse platea dictumst. Donec nibh nisl, iaculis in arcu eget, fermentum rhoncus lectus. Ut vel velit nunc.
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.
Important
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.