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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Fiche pratique

Aides financières pour le paiement des factures d'eau

Vérifié le 16/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une expérimentation sur la tarification sociale de l'eau est mise en place jusqu'en avril 2021 dans certaines <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>. La tarification sociale est une aide pour le paiement des factures d'eau. Elle s'adresse aux personnes ayant des revenus modestes. Elle peut prendre la forme d'un chèque-eau ou d'un tarif progressif de l'eau. Vous n'avez pas de démarche à faire pour en bénéficier.

L'expérimentation est mise en place jusqu'au 15 avril 2021 dans certaines collectivités territoriales (au sein de certaines communes ou par le biais d'organismes associés à l'expérimentation).

Cette expérimentation peut prendre la forme suivante :

  • Aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d'eau
  • Tarif progressif de l'eau incluant une 1<Exposant>re</Exposant> tranche de consommation gratuite modulée en fonction de vos revenus

  À savoir

en cas de facture d'eau impayée, le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> peut vous accorder une aide financière.

Ces aides s'adressent aux propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont modestes.

Les ressources à ne pas dépasser sont fixées par chaque collectivité.

Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentation

Départements

Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentation

01-Ain

Ville de Bourg-en-Bresse

04-Alpes-de-Haute-Provence

Ville de Digne-les-Bains

07-Ardèche

Syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche

16-Charente

Communauté d'agglomération du Grand Angoulême

21-Côte-d'Or

Communauté urbaine du Grand Dijon

22-Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc Agglomération, Ville de Lannion

29-Finistère

Communauté urbaine de Brest métropole océane

33-Gironde

Bordeaux Métropole

34-Hérault

Syndicat mixte Garrigues Campagne

35-Ille-et-Vilaine

Métropole de Rennes, Collectivité eau du Bassin rennais

38-Isère

Grenoble Alpes Métropole

40-Landes

Commune de Saint-Paul-lès-Dax, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin

44-Loire-Atlantique

Communauté urbaine Nantes Métropole

50-Manche

Syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage

54-Meurthe-et-Moselle

Communauté urbaine du Grand Nancy, Commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Communauté de communes Moselle et Madon, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey

55-Meuse

Commune de Verdun, Communauté d'agglomération du Grand Verdun

59-Nord

Syndicat de l'eau du Dunkerquois, Métropole européenne de Lille, Ville de Denain

60-Oise

Communauté d'agglomération creilloise

62-Pas-de-Calais

Communauté urbaine d'Arras

64-Pyrénées-Atlantiques

Ville de Bayonne

67-Bas-Rhin

Euro-métropole de Strasbourg

76-Seine-Maritime

Communauté de communes Vallée de Seine, Ville de Fécamp, Communauté de l'agglomération havraise

77-Seine-et-Marne

Communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

78-Yvelines

Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

81-Tarn

Ville de Castres

85-Vendée

Syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau"

91-Essonne

Communauté d'agglomération Evry, Centre Essonne, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

92-Hauts-de-Seine

Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

93-Seine-st-Denis

Communauté d'agglomération Est ensemble, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

94-Val-de-Marne

Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

95-Val-d'Oise

Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

971-Guadeloupe

Syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO)

972-Martinique

Communauté d'agglomération du centre de la Martinique, Syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA), Syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM)

973-Guyane

Commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, Commune de Maripasoula, Communauté d'agglomération du Centre littoral, Commune du Grand-Santi

974-La Réunion

Commune de Saint-Paul

C'est la collectivité (ou l'organisme associé à l'expérimentation) qui identifie les personnes pouvant bénéficier d'une aide préventive ou d'un tarif progressif.

Vous n'avez donc pas de démarche à faire pour en bénéficier.

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