Mariages et Pacs
Mariages et Pacs
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Question-réponse
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage,...
Sujet | Adoption simple | Adoption plénière |
Lien avec la famille d'origine | L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine | L'adopté acquiert une nouvelle <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R38490">filiation</a> qui remplace celle d'origine |
Autorité parentale | <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R12506">L'autorité parentale</a> est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1094">l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin</a>. Dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. | L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s). En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, elle est exercée en commun. |
Obligation alimentaire | L'adoptant doit des <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R17620">aliments</a> à l'adopté et réciproquement. Les père et mère (biologiques) de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'adopté ne doit pas d'aliments à ses père et mère biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale. | L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement. |
Nom de l'adopté | Le nom de l'adoptant s'ajoute au <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace. Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé. | L'adopté prend automatiquement le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2668">nom de l'adoptant</a> |
Prénom de l'adopté | Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté | Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté |
Nationalité | L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F3070">devenir français</a>. Le(s) parent(s) adoptif(s) de l'enfant doit(vent) la demander en faisant une déclaration. L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français. | L'enfant adopté pendant sa minorité devient <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F3070">automatiquement français</a> dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance. |
Droit à la succession | L'adopté <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a> : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adopté ne bénéficie pas des <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R50498">droits de mutation</a> gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...). Il n'est pas <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter). | L'enfant adopté <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1270">hérite de ses parents adoptifs</a>. Il est héritier réservataire. Il n'hérite pas de sa famille d'origine. |
Révocation | L'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves | L'adoption plénière est <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R3083">irrévocable</a> |
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Et aussi
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Famille
Pour en savoir plus
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Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Important
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