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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Fiche pratique

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

  • Mariage en France
  • Mariage à l'étranger

  • Copie intégrale
  • Extrait avec filiation
  • Extrait sans filiation

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations suivantes :

  • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1429">Mentions marginales</a> lorsqu'elles existent

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1429">Mentions marginales</a> lorsqu'elles existent

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Copie intégrale
  • Extrait avec filiation
  • Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

  • En ligne
  • Sur place
  • Par courrier

Service en ligne
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Formulaire annexe :

Vous devez faire la demande auprès de la <span class="miseenevidence">mairie du lieu du mariage</span>.

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire la demande auprès de la <span class="miseenevidence">mairie du lieu du mariage</span>.

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Où s’adresser ?

Mairie

Gratuit

Si l'acte est demandé <span class="miseenevidence">sur place</span>, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé <span class="miseenevidence">par internet ou par courrier</span>, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

  • Copie intégrale
  • Extrait avec filiation
  • Extrait sans filiation

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations suivantes :

  • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1429">Mentions marginales</a> lorsqu'elles existent

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
  • <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1429">Mentions marginales</a> lorsqu'elles existent

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Copie intégrale
  • Extrait avec filiation
  • Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

  • En ligne
  • Par courrier

Pour faire une demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte Service-Public.fr</span> ou <span class="miseenevidence">vous connecter avec <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a> </span>.

Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Service en ligne
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  À savoir

si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

Gratuit

  • En ligne
  • Par courrier

Le délai de délivrance d'un acte est d'environ <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1092">10 jours calendaires</a> </span>.

Pour l'obtenir, vous devez <span class="miseenevidence">vous connecter à votre compte Service-Public.fr</span>. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne.

Le délai de délivrance d'un acte est d'environ <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R1092">10 jours calendaires</a> </span>, augmenté du temps d'acheminement par la voie postale.

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