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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 14/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé). L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Date de publication au Journal officiel

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

4<Exposant>e</Exposant> trimestre

2021

15 janvier 2022

132,62

+ <span class="valeur">1,61 %</span>

2020

17 janvier 2021

130,52

3<Exposant>e</Exposant> trimestre

2021

16 octobre 2021

131,67

+ <span class="valeur">0,83 %</span>

2020

16 octobre 2020

130,59

2<Exposant>e</Exposant> trimestre

2021

16 juillet 2021

131,12

+ <span class="valeur">0,42 %</span>

2020

17 juillet 2020

130,57

1<Exposant>er</Exposant> trimestre

2021

17 avril 2021

130,69

+ <span class="valeur">0,09 %</span>

2020

25 juin 2020

130,57

Il est possible de connaître les <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333" target="_blank">précédentes valeurs de l'IRL</a> et ses <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515334" target="_blank">évolutions annuelles antérieures</a> .

 Attention :

le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F17709">loyer d'un logement soumis à la loi de 48</a> est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

Nature de l'indice

L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Cet indice s'applique sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.

Indice à prendre en compte

La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail (date convenue entre le bailleur et le locataire ou terme annuel du bail).

Si la date n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R12417">Insee</a> lors de la signature du bail.

  À savoir

le loyer d'un logement HLM est révisé en fonction de l'IRL selon des <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1317">conditions particulières</a>.

Calcul

Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :

  • Montant du loyer
  • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail)
  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.

 Exemple

Un bail signé le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à <span class="valeur">700 €</span>, peut être réévalué au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de réévaluation est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019, date de la 1<Exposant>re</Exposant> révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : <span class="valeur">700 €</span> <span class="miseenevidence">x</span> 129,72 <span class="miseenevidence">/</span> 127,77 <span class="miseenevidence">=</span> <span class="valeur">710,68 €</span>.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur  

Institut national de la consommation (INC)

La <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1311">révision annuelle de loyer</a> peut être faite dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

 Exemple

Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022.

Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.

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Pour en savoir plus

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