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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Fiche pratique

Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Vérifié le 02/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'obtention d'une carte grise pour un véhicule à moteur immatriculé en France (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) doit être effectuée au nom du nouveau propriétaire, après cession. Le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule doit <span class="miseenevidence">être obligatoirement remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.</span> En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêchent la transaction et une nouvelle immatriculation.

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion <span class="miseenevidence">déjà immatriculé en France</span> doit remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative (CSA).

Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage ou d'une opposition.

Plus couramment appelé <span class="expression">certificat de non-gage</span>, il regroupe les 2 types de mentions. Le CSA est un document unique.

<span class="miseenevidence">Le document doit être daté de moins de 15 jours.</span>

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

  • soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,
  • soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

  À savoir

le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations concernant la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l'acheteur.

Si le CSA indique que le véhicule est gagé, l'acquéreur en est ainsi informé. <span class="miseenevidence">La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.</span>

En revanche,<span class="miseenevidence"> s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition</span>. La situation administrative du véhicule doit être régularisée.

Vous pouvez obtenir le CSA via le site Histovec :

Service en ligne
HistoVec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit <span class="miseenevidence">d'abord régulariser la situation</span> en fonction de la nature du blocage.

Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.

  • Gage
  • Opposition

Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit.

Le titulaire de la carte grise doit <span class="miseenevidence">avoir remboursé intégralement le crédit</span> pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.

Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.

  • Tant qu'il y a inscription au <span class="miseenevidence">fichier des véhicules volés (FVV)</span>, l'opposition ne peut pas être levée.

    Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué.

    Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.

  • S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier <span class="miseenevidence">dans le cadre d'une saisie</span>, le titulaire de la carte grise peut obtenir une levée de la part de l'huissier. Elle s'obtient en général en réglant le montant qu'il a réclamé.

    Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.

  • L'opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d'une <span class="miseenevidence">amende pour infraction routière.</span> C'est le cas lorsque le Trésor a constaté que le titulaire de la carte grise n'habite plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il faut alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante.

    Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • L'opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des <span class="miseenevidence">véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA</span>). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

    Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne pourra être <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F1468">cédé qu'à un démolisseur</a>.

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