logo-pechabou-header

Mariages et Pacs

Mariages et Pacs

 

Pellentesque hendrerit risus non convallis viverra. Morbi congue dui vel mauris dignissim, eget gravida metus maximus. Donec blandit accumsan mauris, a elementum lorem tincidunt ac. Vivamus vulputate mi in iaculis lobortis. Integer congue tellus eget sollicitudin posuere. Proin semper odio at mauris varius tempor. Donec nibh velit, interdum eu nisl at, finibus volutpat mi. Ut ut tincidunt ante, at gravida nibh. Morbi libero eros, mollis at porta sit amet, consequat ac quam. Vestibulum porta semper luctus. Quisque ultrices viverra nunc id faucibus. Quisque at porta leo.

Fiche pratique

Licenciement économique : information et consultation obligatoires

Vérifié le 15/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R31466">Dreets</a>des licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le non respect de ces obligations ouvre droit à indemnisation.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F34474">CSE</a>.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.

Information de la Dreets

L'employeur est tenu d'informer par écrit la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R31466">Dreets</a> du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F34474">CSE</a>.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.

Information de la Dreets

L'employeur est tenu d'informer par écrit la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R31466">Dreets</a> du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F34474">CSE</a>.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

L'employeur tient 2 réunions avec le CSE, séparées par un délai qui ne peut pas être supérieur à 14 jours.

Information de la Dreets

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R31466">Dreets</a>. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du CSE.

Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Dreets.

L'employeur est également tenu d'informer la Dreets lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F34474">CSE</a>.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE tient au moins 2 réunions espacées d'au moins 15 jours.

Il rend son avis :

  • dans un délai de 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
  • dans un délai de 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
  • dans un délai de 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249

Information de la Dreets

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R31466">Dreets</a>. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du CSE.

Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Dreets.

Lorsque l'entreprise est dépourvue d'un CSE, elle doit communiquer à la Dreets, en même temps que la notification du projet de licenciement, les éléments suivants :

  • les informations destinées aux représentants du personnel
  • le contenu du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> (qui doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail)

L'employeur est également tenu d'informer la Direccte lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Title

Cras iaculis elementum eros nec convallis.

Nulla ornare elementum pellentesque.

 

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce et maximus tellus. Mauris sed tellus ex. Sed et viverra velit, sed tristique nibh. Aenean ultrices felis est, non ullamcorper dolor faucibus vel. Integer magna nunc, sodales sit amet convallis et, congue sed augue. Quisque ultrices magna ut ex posuere feugiat. Sed dapibus, libero et malesuada suscipit, dolor lorem condimentum dolor.

 

Mauris aliquet turpis vel neque porta consequat.

 

In placerat sapien sem et quam. Praesent ligula magna, aliquam eu viverra at, semper at eros. Maecenas augue nunc, dictum at nunc vitae, tristique ultricies turpis. Mauris placerat fringilla pharetra. Sed auctor arcu eu porttitor maximus. Morbi sed ligula ut augue consequat ultricies nec nec libero. In vitae tristique eros, ac efficitur velit. In hac habitasse platea dictumst. Donec nibh nisl, iaculis in arcu eget, fermentum rhoncus lectus. Ut vel velit nunc.

Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.

Important

Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.