Famille d'accueil (assistant familial)

L'assistant familial héberge à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs jeunes (de 0 à 21 ans) en difficultés.

Il exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.

L'assistant familial constitue, avec les personnes résidant à son domicile, une <span class="expression">famille d'accueil</span>.

L'accueil est généralement de longue durée, mais peut aussi concerner un accueil d'urgence de courte durée.

L'assistant familial doit avoir un agrément délivré par les services de son département.

L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et en tenant compte des capacité à s'occuper d'un enfant.

L'assistant familial doit avoir un agrément délivré par les services de son département.

Pour obtenir l'agrément en tant qu'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir la nationalité française, être citoyen de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R42218">l'EEE</a> ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
• Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
• Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
• Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).

Lors de la 1<Exposant>ère</Exposant> demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.

Formalités

Instruction de la demande

Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

• Étude de votre dossier de demande
• Un ou plusieurs entretiens avec vous
• Une ou plusieurs visites à votre domicile

Le service de la PMI utilise une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000029384866" target="_blank">grille de critères</a> pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.

Décision d'agrément

La décision vous est <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R14732">notifiée</a> dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.

La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3 sauf autorisation exceptionnelle.

L'agrément est accordé pour 5 ans.

En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités de recours.

Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1<Exposant>er</Exposant> enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'une durée de 60 heures, organisé par son employeur.

Dans le délai de 3 ans après la signature du 1<Exposant>er</Exposant> contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.

L'assistant familial titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice est dispensé de suivre la formation.

L'assistant familial a un statut de salarié, rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.

Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.

La rémunération minimale (pour un enfant) est équivalente à 120 heures de Smic (<span class="valeur">1 268,40</span>), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite <span class="expression">indemnité d'entretien</span>). Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une <span class="expression">indemnité d'accueil d'urgence</span>.

Certaines indemnités (attente entre les accueils, suspension d'agrément) peuvent remplacer la rémunération si l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial.

Les parents conservent généralement l'autorité parentale. L'assistant familial doit leur demander des autorisations pour ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).

Lorsque l'enfant est présent à plein temps il faut l'autorisation des parents pour l'emmener en vacances.

Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer.

En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.