icons-contact
logo-pechabou-header

Mariages et Pacs

  1. ACCUEIL
  2. Mariages et Pacs

Mariages et Pacs

 

Pellentesque hendrerit risus non convallis viverra. Morbi congue dui vel mauris dignissim, eget gravida metus maximus. Donec blandit accumsan mauris, a elementum lorem tincidunt ac. Vivamus vulputate mi in iaculis lobortis. Integer congue tellus eget sollicitudin posuere. Proin semper odio at mauris varius tempor. Donec nibh velit, interdum eu nisl at, finibus volutpat mi. Ut ut tincidunt ante, at gravida nibh. Morbi libero eros, mollis at porta sit amet, consequat ac quam. Vestibulum porta semper luctus. Quisque ultrices viverra nunc id faucibus. Quisque at porta leo.

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon le type de revenus, vous devrez déclarer les sommes que votre enfant, rattaché à votre foyer fiscal, aura perçues.

  • Avant 26 ans
  • À partir de 26 ans

Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R3018">abattement</a> maximal égal à <span class="valeur">4 664 €</span> (3 fois le montant mensuel du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F2300">Smic</a>) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il est <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F3085">rattaché à votre foyer fiscal</a>
  • Il a moins de 26 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 (c'est-à-dire né en 1995 ou après)

Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse <span class="valeur">4 664 €</span>.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.

  À savoir

l'étudiant majeur peut choisir de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de <span class="valeur">4 664 €</span> sur les salaires qu'il a perçus. Il doit corriger le montant pré-rempli de ses salaires.

Si votre enfant est <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F3085">rattaché à votre foyer fiscal</a> et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.

Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.

  À savoir

l'étudiant majeur peut également <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.

Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à ses chauffeurs indépendants ou par une société de livraison de repas à domicile à ses livreurs indépendants.

Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

Ces revenus doivent donc être déclarés dans la catégorie des <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R58426">bénéficies industriels ou commerciaux</a> (BIC) ou celle des <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R58427">bénéfices non commerciaux</a> (BNC).

Déclaration des bourses et allocations

Bourses, allocations et gratifications

Sommes à déclarer

Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

Oui

Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Oui

Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative

Oui

Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

Non

Déclaration

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R3018">abattement</a> maximal de <span class="valeur">18 655 €</span>.

Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse <span class="valeur">18 655 €</span>.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.

  À savoir

le jeune majeur peut choisir de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de <span class="valeur">18 655 €</span> sur les gratifications qu'il a perçues.

Déclaration des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

Sommes à déclarer

Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

Oui

Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique

Prestations de subsistance, d'équipement et de logement

Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas

Non

Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

Non

Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

Non

Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas

Non

Déclaration

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Title

Cras iaculis elementum eros nec convallis.

Nulla ornare elementum pellentesque.

 

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce et maximus tellus. Mauris sed tellus ex. Sed et viverra velit, sed tristique nibh. Aenean ultrices felis est, non ullamcorper dolor faucibus vel. Integer magna nunc, sodales sit amet convallis et, congue sed augue. Quisque ultrices magna ut ex posuere feugiat. Sed dapibus, libero et malesuada suscipit, dolor lorem condimentum dolor.

 

Mauris aliquet turpis vel neque porta consequat.

 

In placerat sapien sem et quam. Praesent ligula magna, aliquam eu viverra at, semper at eros. Maecenas augue nunc, dictum at nunc vitae, tristique ultricies turpis. Mauris placerat fringilla pharetra. Sed auctor arcu eu porttitor maximus. Morbi sed ligula ut augue consequat ultricies nec nec libero. In vitae tristique eros, ac efficitur velit. In hac habitasse platea dictumst. Donec nibh nisl, iaculis in arcu eget, fermentum rhoncus lectus. Ut vel velit nunc.

Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.

Important

Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.

À TÉLÉCHARGER

Liens UTILES

Autres DÉMARCHES

Nous CONTACTER

Formulaire

Lisez LA GAZETTE

S’abonner