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Mariages et Pacs

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Mariages et Pacs

 

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Accueil particuliers  > Famille  > Divorce, séparation de corps  > Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

Question-réponse

Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

Vérifié le 20/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

En se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R52145">communauté de vie</a>. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat d'huissier ou la main courante.

Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit présenter précisément ce qu'elle sait du départ de votre mari ou femme.

L'attestation de témoin peut préciser notamment les informations suivantes :

  • Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
  • Ses déclarations éventuelles lors du départ
  • Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui)

Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation ou bien la rédiger sur papier libre.

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Le constat d'huissier se fait de votre propre initiative.

Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>. C'est donc une preuve qui a une certaine force. Il établit une situation précise à une date certaine.

L'huissier réalise ce constat sans autorisation judiciaire.

Les honoraires des huissiers sont tarifés.

Où s’adresser ?

Huissier de justice

L'enregistrement d'une <span class="expression">main courante</span> auprès d'un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal.

Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n'a pas réellement valeur de preuve.

Elle peut constituer un élément de preuve, mais doit être complétée par d'autres preuves.

Où s’adresser ?

Commissariat

 Attention :

en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F12544">violences conjugales</a>, si vous devez quitter le domicile conjugal, vous pouvez déposer plainte.

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