Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Le Cape est un contrat par lequel une entreprise ou une association vous fournit un programme de préparation à la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=N31132">création ou à la reprise d'entreprise</a> et à la gestion d'une activité économique.

Le Cape est proposé par une entreprise ou une association.

L'entreprise ou l'association peut mettre à votre disposition des aides financières.

Le Cape vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité.

Le Cape permet les actions suivantes :

• Étude de la faisabilité d'un projet
• Mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet
• Réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d'entreprise
• Appui du développement de l'activité de votre entreprise

• Personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein
• Dirigeant associé unique d'une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R38722">EURL</a> ou d'une <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R38723">SASU</a>

Nature

Le Cape est obligatoirement conclu par écrit.

Il a une durée maximale de <span class="miseenevidence">1 an</span>.

Il peut être renouvelé 2 fois.

Le renouvellement du Cape s'effectue également par écrit.

Contenu

Le Cape doit préciser tous les éléments suivants :

• Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
• Engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité
• Nature, montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par l'entreprise accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
• Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
• Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
• Conditions et périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité
• Mode de rupture anticipée
• Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
• Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité

Dès la conclusion du contrat, l'entreprise ou l'association informe l'<a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R44849">Urssaf</a> (la <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R44381">CGSS</a> dans les <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R32408">DOM</a>) <span class="miseenevidence">et</span> Pôle emploi.

Avant l'immatriculation

Avant toute immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment auprès des registres suivants :

• Registre du commerce et des sociétés
• Répertoire des métiers
• Registre spécial des agents commerciaux
• Tout autre registre de publicité légale

Vous devez <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=F35934">immatriculer votre entreprise</a> auprès du <a href="https://www.pechabou.fr/mariages-et-pacs/?xml=R24399">CFE</a> compétent.

Vous devez indiquer sur l'ensemble de vos papiers d'affaires (factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) que vous bénéficiez d'un Cape.

Vous devez mentionner les éléments suivants :

• Dénomination sociale
• Lieu du siège social
• Numéro d'identification de l'entreprise accompagnatrice
• Terme du contrat

Vous bénéficiez des droits sociaux suivants :

• Affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale
• Couverture obligatoire pour les accidents du travail