Achat à distance : conclusion du contrat

Lorsque vous faites une commande sur internet, le vendeur doit vous rappeler :

• les caractéristiques essentielles des biens ou services commandés,
• leur prix,
• la durée du contrat,
• et votre durée d'engagement.

Il doit aussi vous préciser :

• les différentes étapes à suivre pour conclure la commande,
• les moyens techniques qui vous permettent, avant la conclusion de la commande, d'identifier vos erreurs dans la saisie des données et de les corriger,
• les langues proposées pour la conclusion du contrat,
• en cas d'archivage du contrat, les conditions de cet archivage et vos conditions d'accès au contrat archivé,
• les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales qu'il s'engage à suivre.

Pour que la commande soit valablement conclue, vous devez avoir pu, avant de la confirmer :

• en vérifier le détail et son prix total
• et corriger d'éventuelles erreurs.

Au plus tard au début du processus de commande, vous devez avoir été informé clairement et lisiblement des moyens de paiement acceptés par le vendeur et des éventuelles restrictions de livraison.

Votre consentement se matérialise par un double clic (2 clics de souris) :

• le 1er clic permet de valider votre commande,
• le 2nd clic permet de confirmer définitivement votre commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

En l'absence de double clic ou d'information sur l'obligation de paiement, la vente est considérée comme non valide.

Le vendeur doit veiller à ce que, lors de votre commande, vous reconnaissiez explicitement votre obligation de payer. La fonction utilisée pour valider votre commande doit comporter la mention :

• commande avec obligation de paiement
• ou une formule équivalente indiquant que la passation d'une commande oblige son paiement.

De plus, le vendeur doit s'assurer de votre consentement pour toute option payante s'ajoutant au prix de l'objet principal du contrat. Il a l'interdiction de pré-cocher des cases souscrivant à des prestations payantes supplémentaires.

Une fois votre commande terminée, le vendeur doit en accuser réception par voie électronique, sans délai injustifié, sauf si le contrat a été conclu exclusivement par courrier électronique.

La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque vous et le vendeur pouvez y avoir accès :

• par courriel,
• ou à partir d'une page imprimable et consultable sur le site par exemple.

Le contrat conclu par voie électronique qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, doit être archivé par le vendeur :

• pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat si la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate,
• dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d'exécution du bien ou du service.

Si vous le demandez, le vendeur doit vous permettre d'accéder à tout moment au contrat.

Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 €, aucune obligation d'archivage n'est prévue.