Mariages et Pacs
Mariages et Pacs
Pellentesque hendrerit risus non convallis viverra. Morbi congue dui vel mauris dignissim, eget gravida metus maximus. Donec blandit accumsan mauris, a elementum lorem tincidunt ac. Vivamus vulputate mi in iaculis lobortis. Integer congue tellus eget sollicitudin posuere. Proin semper odio at mauris varius tempor. Donec nibh velit, interdum eu nisl at, finibus volutpat mi. Ut ut tincidunt ante, at gravida nibh. Morbi libero eros, mollis at porta sit amet, consequat ac quam. Vestibulum porta semper luctus. Quisque ultrices viverra nunc id faucibus. Quisque at porta leo.
Question-réponse
De quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ?
Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) dispose de moyens matériels et financiers qui sont différents selon l'effectif de l'entreprise. Les membres du CSE bénéficient également de formations.
Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Budget
Le CSE ne dispose d'aucun budget.
Local
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Panneau d'affichage
Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Formation
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Budget
Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
- 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés,
- 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.
En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.
Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.
Exemple
Une entreprise ayant une masse salariale de 750 000 € et qui a attribué 75 000 € de subvention, le rapport de cette contribution est de : 750 000/75 000 = 10.
Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.
Local
L'employeur met à la disposition CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).
L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.
Panneau d'affichage
Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Formation
-
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
-
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1
re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.À savoir
lors d'un nouveau mandat, un membre du CSE peut bénéficier du stage de formation économique s'il ne l'a jamais effectué au cours des mandats précédents.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
Title
Cras iaculis elementum eros nec convallis.
Nulla ornare elementum pellentesque.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce et maximus tellus. Mauris sed tellus ex. Sed et viverra velit, sed tristique nibh. Aenean ultrices felis est, non ullamcorper dolor faucibus vel. Integer magna nunc, sodales sit amet convallis et, congue sed augue. Quisque ultrices magna ut ex posuere feugiat. Sed dapibus, libero et malesuada suscipit, dolor lorem condimentum dolor.
Mauris aliquet turpis vel neque porta consequat.
In placerat sapien sem et quam. Praesent ligula magna, aliquam eu viverra at, semper at eros. Maecenas augue nunc, dictum at nunc vitae, tristique ultricies turpis. Mauris placerat fringilla pharetra. Sed auctor arcu eu porttitor maximus. Morbi sed ligula ut augue consequat ultricies nec nec libero. In vitae tristique eros, ac efficitur velit. In hac habitasse platea dictumst. Donec nibh nisl, iaculis in arcu eget, fermentum rhoncus lectus. Ut vel velit nunc.
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.
Important
Nulla ornare elementum pellentesque. In ornare lacus libero, quis lobortis arcu mollis vel. Aenean ac egestas odio. In in mattis neque. Praesent aliquet elit nulla, non feugiat metus posuere sit amet. In leo ligula, fringilla vitae scelerisque eget, rutrum sit amet ex. Cras neque lectus, iaculis in lorem dignissim, lacinia porta velit.