Chèque-emploi associatif (CEA)

Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d'accomplir, de manière simplifiée, les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-une-association/organiser-communiquer/?xml=F23107">formalités liées à l'embauche</a> et à la gestion des salariés.

Le CEA permet d'accomplir les formalités suivantes :

• Déclaration préalable à l'embauche
• Inscription sur le registre unique du personnel
• Établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié
• Déclaration auprès du service de santé au travail
• Affiliation au régime d'assurance chômage
• Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales
• Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

L'employeur qui souhaite adhérer au CEA <span class="miseenevidence">doit utiliser exclusivement</span> ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif et les fondations.

En revanche, les associations relevant de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-une-association/organiser-communiquer/?xml=R24583">MSA</a>, les ateliers et chantiers d'insertion sont <span class="miseenevidence">exclus</span> de ce dispositif.

De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l'emploi d'un salarié qui relève du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-une-association/organiser-communiquer/?xml=F1928">guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)</a>.

Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-une-association/organiser-communiquer/?xml=F13278">service civique</a> et au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-une-association/organiser-communiquer/?xml=F23425">contrat d'engagement éducatif</a>.

Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-une-association/organiser-communiquer/?xml=R52416">CNCEA</a>.

L'adhésion s'effectue en ligne avec le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-une-association/organiser-communiquer/?xml=F1926">numéro Siret</a>.

L'adhésion se fait à partir de <span class="expression">l'Espace employeur</span> du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.

Préalablement à votre demande d'adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :

• Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé,etc.) afin de remplir un dossier d'affiliation
• Organisme de formation professionnelle continue
• Médecine du travail

Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d'adhésion.

Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.

Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail.

Tout salarié doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, et quel que soit son contrat (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-une-association/organiser-communiquer/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-une-association/organiser-communiquer/?xml=R2454">CDD</a>, temps plein, temps partiel).

L'utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.

Toutefois, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> d'en établir un, notamment pour prévoir d'éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).

Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du <span class="expression">volet social</span> qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi.

Cette déclaration <span class="miseenevidence">doit</span> être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d'août).

Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.

Il calcule également le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.

Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans <span class="expression">l'Espace employeur</span> le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d'août).

Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.

Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.

Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...).

Les cotisations sont prélevées par l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-une-association/organiser-communiquer/?xml=R44849">Urssaf</a> sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.