Association reconnue d'utilité publique (ARUP)

Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit remplir les 5 conditions suivantes :

• Être d'intérêt général
• Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
• Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l'association)
• Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts
• Avoir une solidité financière sérieuse (c'est à dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)

Un organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :

• Il n'exerce pas d'activité lucrative
• Sa gestion est désintéressée
• Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes

Une période probatoire de fonctionnement d'au moins 3 ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture est nécessaire avant de demander la reconnaissance d'utilité publique.

Cette période n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.

La demande de reconnaissance d'utilité publique s'effectue par voie électronique.

La demande doit être datée, signée de toutes les personnes compétentes en application des statuts, auprès du ministère de l'Intérieur, et accompagnée d'un ensemble de pièces .

Un récépissé daté et signé est remis aux demandeurs par voie électronique.

Le ministère de l'intérieur procède à l'instruction de la demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet.

Si la demande est recevable, le ministère de l'intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par l'activité de l'association. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.

Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. L'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie est transmise à l'association par le préfet de département.

Les statuts d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Ce règlement est destiné à préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Il est alors préparé par l'association et n'entre en vigueur qu'après validation du ministère de l'intérieur.

Pour toute demande de validation de création ou de modification du règlement intérieur, l'association doit effectuer sa demande par voie électronique.

La demande de validation du règlement intérieur s'accompagne d'un ensemble de pièces .

À titre indicatif :

• L'administration fournit un modèle de règlement intérieur.

• Il est recommandé à l'association de soumettre le projet de règlement à la relecture du ministère de l'intérieur avant de le présenter au vote de l'assemblée générale.

Si l'association a adopté les statuts type, proposés par l'administration par ce modèle, ils peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou du 10ème des membres de l'association.

La demande de modification des statuts s'effectue par voie électronique.

La demande doit être datée, signée de toutes les personnes compétentes en application des statuts, et accompagnée d'un ensemble de pièces .

La demande de dissolution d'une ARUP doit se faire par voie électronique :

La demande de dissolution doit être accompagnée d'un ensemble de pièces .

Une association reconnue d'utilité publique peut renoncer à ce statut sur proposition du conseil d'administration ou du 10ème des membres de l'association.

Une assemblée générale extraordinaire doit voter une délibération en ce sens.

Une demande doit alors être adressée par voie électronique au ministre de l'intérieur accompagnée du même ensemble de pièces que celui demandé pour la dissolution d'une ARUP.

Le ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à la demande de l'association, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association.

Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret d'abrogation du décret de reconnaissance d'utilité publique.

À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, l'association redevient une association simplement déclarée.

Une ARUP peut recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Elle doit toutefois en faire la déclaration en préfecture.

En pratique, s'il s'agit d'un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession.

S'il s'agit d'une donation, c'est à l'association d'effectuer la déclaration, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la préfecture du département de son siège.

Les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :

• Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
• Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux
• Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État
• Associations d'enseignement supérieur
• Croix Rouge

Les dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :

• Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique
• Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique
• Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, et les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.

Changements dans l'administration ou acquisition de biens immobiliers

L'association doit déclarer les changements dans son administration qu'il s'agisse du changement de dirigeant, d'adresse de son siège ou de gestion, de l'ouverture ou de la fermeture d'établissement et de la modification de la composition de l'association quand il s'agit d'une union ou fédération.

L'association doit également déclarer les acquisitions de biens immobiliers.

La déclaration est faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration doit également être joint à la déclaration.

Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est accomplie par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions).

Cession et emprunt

L'association doit aussi, si les statuts le prévoient, demander l'autorisation du préfet avant de procéder à une aliénation ou à un emprunt.

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

Comptes financiers

L’association doit transmettre au ministère de l'intérieur (à l'adresse électronique dédiée), à la préfecture de son siège social, et s'il y a lieu, aux ministères de tutelle mentionnés dans les statuts, les documents suivants :

• Délibération de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
• Rapport moral et financier
• Bilan
• Compte de résultats
• Annexe (dont le compte emploi ressources s'il a été procédé à un appel à la générosité publique)
• Rapport du commissaire aux comptes, si celui-ci est obligatoire

L'association doit également transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE lorsqu'elle bénéficie de plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an.