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Recensement au JDC dès 16 ans

Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

 À noter

les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.

Ils peuvent être fixes ou proportionnels.

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

56,60 €(67,92 TTC)

Inventaire

75,46 € (90,55 € TTC)

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

15,09 € (18,11 € TTC)

Supérieure à 3 120 €

0,484 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,548 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,851 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,580 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,426 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

0,998 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,967 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,363 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,266 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

57,69 € (69,23 € TTC)

Inventaire

76,92 € (92,31 € TTC)

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

15,38 € (18,46 € TTC)

Supérieure à 3 120 €

0,493 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,578 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,434 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,931 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,034 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,356 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,017 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,986 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,370 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,271 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent aux prestations :

  • effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées
  • ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016
  • ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.
Émoluments en matière de succession avant mai 2016

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,20 € TTC

Inventaire

94 € TTC

Certificat de propriété

Inférieure à 1 524 €

15,60 €

Supérieure à 1 524 €

0,50 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

De 0 € à 6 500 €

2 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,10 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,75 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,55 % HT de l'actif brut

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,60 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,88 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,60 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,44 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,0625 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

1,375 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

1,03125 % HT de l'actif brut

 À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Pour en savoir plus