icons-contact
logo-pechabou-header

Recensement au JDC dès 16 ans

  1. ACCUEIL
  2. Je suis un habitant
  3. Recensement au JDC dès 16 ans

Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Accueil particuliers  > Travail  > Mobilité dans la fonction publique  > Mutation d'un fonctionnaire

Fiche pratique

Mutation d'un fonctionnaire

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La mutation s'effectue au sein de la fonction publique d’appartenance.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Seul un fonctionnaire titulaire peut muter.

Les fonctionnaires de l'État ont vocation à exercer des fonctions correspondant à leur grade dans les services suivants :

  • Services, centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de leur corps
  • Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de leur corps
  • Services d'un autre ministère (administration centrale, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
  • Établissements publics placés sous la tutelle d'un autre ministère
  • Services des autorités administratives indépendantes

Établissements publics concernés :

  • Établissements publics à caractère administratif (EPA)
  • Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
  • Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu'il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires

La mutation peut intervenir à la suite de la candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.

Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées :

  • en interne au sein des services,
  • et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Place de l'emploi public (ex-Biep)
  • et/ou sur des sites internet privés.

Outil de recherche
Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public

Ordre de priorité

L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service ou de tout autre motif d'intérêt général.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.

La mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
  • Fonctionnaire reconnu handicapé
  • Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
  • Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
  • Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.

L'administration peut définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. Elle peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :

  • Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
  • Fonctionnaire étant proche aidant

Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration fixe les conditions de prise en compte des différents critères de priorité afin de départager les demandes de mutation.

L'administration peut fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

  • Difficultés particulières de recrutement
  • Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
  • Objectifs de diversification des parcours de carrières
  • Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions
  • Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques

Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. La durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans. Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.

L’administration peut décider de ne pas respecter la durée fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.

Le fonctionnaire qui occupe un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement pour mener à bien son projet de mobilité.

L'administration d'origine peut-elle refuser ?

Lorsque la demande de mutation du fonctionnaire a été acceptée par l’administration d'accueil, l'administration d'origine ne peut s'opposer à son départ qu'en raison des nécessités du service. L'administration d'origine doit démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

La mutation est prononcée par l'administration d'accueil. Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse de l'administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation.

Le statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.

Il peut aussi prévoir une durée minimale de services dans le corps ou le cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la 1re fois après sa nomination dans ce corps ou cadre d'emplois.

Comment demander sa mutation ?

En pratique, le fonctionnaire formule une demande de mutation auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception. Il joint à sa demande, la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter.

Il doit aussi formuler une demande de mutation auprès de son administration d'accueil.

L’arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.

Modèle de document
Demande de mutation d'un fonctionnaire

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration.

Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret .

L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service, des situations individuelles ou de tout autre motif d'intérêt général.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.

La mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu,
  • Fonctionnaire reconnu handicapé
  • Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
  • Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
  • Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.

Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité.

 Exemple

Le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants :

Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. Elle peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :

  • Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité,
  • Fonctionnaire étant proche aidant

Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration fixe les conditions de prise en compte des différents critères de priorité afin de départager les demandes de mutation. Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public. Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires.

L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

  • Difficultés particulières de recrutement
  • Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
  • Objectifs de diversification des parcours de carrières
  • Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions
  • Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques

Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

Ces durées minimales et maximales d'affectation et les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. La durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans. Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.

L’administration peut décider de ne pas respecter la durée fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.

Le fonctionnaire qui occupe un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement pour mener à bien son projet de mobilité.

Seul un fonctionnaire titulaire peut muter.

Mutation interne

C'est un changement d'affectation au sein de la même collectivité.

La mutation interne a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration en fonction des nécessités de fonctionnement du service.

Mutation externe

C'est un changement de collectivité.

La mutation externe a lieu à la demande du fonctionnaire.

Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites suivants :

Outil de recherche
Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public

Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
  • Fonctionnaire étant proche aidant
  • Fonctionnaire reconnu handicapé

En cas de demande de mutation externe, la collectivité d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. La collectivité d'origine doit démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse de la collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation.

En pratique, le fonctionnaire formule une demande de mutation auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception. Il joint à sa demande la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter.

Il doit aussi formuler une demande de mutation auprès de son administration d'accueil.

L'arrêté de mutation est pris par la collectivité d'accueil et la collectivité d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.

Modèle de document
Demande de mutation d'un fonctionnaire

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir

lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité.

Seul un fonctionnaire titulaire peut muter.

Mutation interne

C'est un changement d'affectation au sein du même établissement.

La mutation interne a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration en fonction des nécessités de fonctionnement du service.

Mutation externe

C'est un changement d'établissement.

La mutation externe a lieu à la demande du fonctionnaire.

La mutation peut intervenir à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.

Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants :

Outil de recherche
Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public

Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
  • Fonctionnaire étant proche aidant
  • Fonctionnaire reconnu handicapé

En cas de mutation externe, l'établissement d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. L'établissement d'origine doit démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

La mutation est prononcée par l'établissement d'accueil. Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse de l’établissement pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation.

En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :

  • auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter,
  • et auprès de son établissement d'accueil.

L'arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.

Modèle de document
Demande de mutation d'un fonctionnaire

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Liens UTILES

Autres DÉMARCHES

Nous CONTACTER

Formulaire

Nous SUIVRE

Lisez LA GAZETTE

S’abonner