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Recensement au JDC dès 16 ans

Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La solidarité fiscale engage les époux ou les partenaires de Pacs, qui sont imposés en commun. Ils doivent tous les 2 régler les dettes fiscales, y compris après leur séparation. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

Les époux et les partenaires de Pacs, dès lors qu'ils sont soumis à imposition commune, forment un seul foyer fiscal. Ils sont solidaires pour le paiement de leur impôt sur le revenu.

Dans certaines situations, le couple n'est pas soumis à imposition commune. Chaque époux ou partenaire est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus. C'est le cas dans les situations suivantes :

  • L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
  • L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
  • Si vous êtes séparés de biens et ne vivez pas durablement sous le même toit
  • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun dispose de revenus distincts

Les époux et les partenaires de Pacs sont solidaires pour la taxe d'habitation, s'ils vivent sous le même toit.

Les époux et les partenaires de Pacs sont tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

Les époux ou les partenaires de Pacs, s'ils sont soumis à imposition commune, sont solidaires au niveau fiscal. Ils doivent donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre des membres du couple.

En cas de séparation, chacun doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Rupture de votre vie commune
  • Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
  • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Vous devez adresser votre demande de décharge (sur papier libre, avec vos justificatifs) auprès de votre centre des impôts.

Les services fiscaux examineront vos capacités de remboursement en fonction de vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts) et de votre patrimoine (hors résidence principale).

Votre situation financière sera évaluée sur une période de 3 années au plus.

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l'impôt dû
  • Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

 À noter

si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.