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Recensement au JDC dès 16 ans

Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Question-réponse

Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la procédure de médiation ?

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous envisagez de contestez une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif, vous pouvez, dans certains cas, être obligé d’engager auparavant une médiation. La liste des décisions individuelles concernées est fixée par décret.

Un fonctionnaire ou contractuel du ministère des affaires étrangères qui envisage de contester une décision concernant leur carrière devant le tribunal administratif doit engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend l'opposant à son administration employeur et à éviter un recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.

Si vous envisagez de contester certaines décisions de votre administration employeur devant le tribunal administratif, vous devez obligatoirement engager auparavant, dans certains cas, une médiation.

Si vous ne respectez cette obligation, votre recours devant le tribunal administratif ne sera pas recevable c'est-à-dire qu'il ne sera pas examiné par le tribunal administratif.

Les décisions individuelles concernées sont les suivantes :

  • Décision sur la rémunération (sauf si elle porte sur la nouvelle bonification indiciaire ou les avantages en nature)
  • Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour élever un enfant de moins de 8 ans
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant handicapé ou malade
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
  • Refus de mise en congé de mobilité d'un contractuel
  • Décision sur la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
  • Décision sur la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche handicapé ou malade
  • Décision sur la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
  • Décision sur la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé de mobilité
  • Décision sur le classement d'un fonctionnaire lors d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
  • Décision sur la formation professionnelle
  • Décision en matière d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
  • Décision en matière de reclassement pour inaptitude physique

L'administration doit vous informer que vous devez recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit vous indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

En l'absence d'information de la part de l'administration, la décision litigieuse peut être attaquée devant le tribunal administratif à tout moment. Le délai de recours contentieux de 2 mois ne s’applique pas.

La médiation préalable doit être engagée auprès du médiateur des affaires étrangères dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée.

  • Le délai est de 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
  • Il est de 3 mois pour une personne qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et qui réside dans un autre territoire d'outre-mer.
  • Il est de 4 mois pour une personne qui réside à l'étranger.

L'agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l'administration).

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les délais de prescription.

Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.

Un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois.

Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

Lorsque l'agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent.

Certains agents de l'Éducation nationale qui envisagent de contester une décision concernant leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur et à éviter le recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.

Seuls les fonctionnaires et contractuels affectés dans les services suivants sont concernés :

  • Services académiques et départementaux
  • Écoles maternelles et élémentaires
  • Collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale des académies d'Aix-Marseille, de Clermont-Ferrand et de Montpellier.

Si vous envisagez de contester certaines décisions de votre administration employeur devant le tribunal administratif, vous devez obligatoirement engager auparavant, dans certains cas, une médiation.

Si vous ne respectez cette obligation, votre recours devant le tribunal administratif ne sera pas recevable c'est-à-dire qu'il ne sera pas examiné par le tribunal administratif.

Les décisions individuelles concernées sont les suivantes :

  • Décision sur la rémunération (sauf si elle porte sur la nouvelle bonification indiciaire ou les avantages en nature)
  • Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour élever un enfant de moins de 8 ans
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant handicapé ou malade
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
  • Refus de mise en congé de mobilité d'un contractuel
  • Décision sur la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
  • Décision sur la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche handicapé ou malade
  • Décision sur la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
  • Décision sur la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé de mobilité
  • Décision sur le classement d'un fonctionnaire lors d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
  • Décision sur la formation professionnelle
  • Décision en matière d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
  • Décision en matière de reclassement pour inaptitude physique

L'administration doit vous informer que vous devez recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit vous indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

En l'absence d'information de la part de l'administration, la décision litigieuse peut être attaquée devant le tribunal administratif à tout moment. Le délai de recours contentieux de 2 mois ne s’applique pas.

La médiation préalable doit être engagée auprès du médiateur académique dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée.

  • Le délai est de 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
  • Il est de 3 mois pour une personne qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et qui réside dans un autre territoire d'outre-mer.
  • Il est de 4 mois pour une personne qui réside à l'étranger.

L'agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l'administration).

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les délais de prescription.

Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.

Un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois.

Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

Lorsque l'agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent.

Certains agents de la fonction publique territoriale qui envisagent de contester une décision concernant leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur et à éviter un recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.

Seuls les fonctionnaires et contractuels employés dans les collectivités et établissements publics situés dans certaines circonscriptions départementales sont concernés.

Leur collectivité ou établissement employeur doit avoir conclu, avec leur centre de gestion, une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire.

Les départements concernés sont les suivants :

  • Aisne
  • Aude
  • Aveyron
  • Bas-Rhin
  • Charente-Maritime
  • Côtes d'Armor
  • Drôme
  • Essonne
  • Eure
  • Finistère
  • Gard
  • Gironde
  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Haute-Loire
  • Hautes-Pyrénées
  • Haute-Saône
  • Haute-Savoie
  • Hauts-de-Seine
  • Ille-et-Vilaine
  • Indre-et-Loire
  • Isère
  • Landes
  • Loire-Atlantique
  • Maine-et-Loire
  • Manche
  • Martinique
  • Meurthe-et-Moselle
  • Moselle
  • Nord
  • Pas-de-Calais
  • Puy-de-Dôme
  • Pyrénées-Atlantiques
  • Pyrénées-Orientales
  • Rhône
  • Saône-et-Loire
  • Savoie
  • Seine-Maritime
  • Seine-Saint-Denis
  • Tarn
  • Val-de-Marne
  • Val-d'Oise
  • Vendée
  • Vienne
  • Yonne
  • Yvelines

Si vous envisagez de contester certaines décisions de votre administration employeur devant le tribunal administratif, vous devez obligatoirement engager auparavant, dans certains cas, une médiation.

Si vous ne respectez cette obligation, votre recours devant le tribunal administratif ne sera pas recevable c'est-à-dire qu'il ne sera pas examiné par le tribunal administratif.

Les décisions individuelles concernées sont les suivantes :

  • Décision sur la rémunération (sauf si elle porte sur la nouvelle bonification indiciaire ou les avantages en nature)
  • Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour élever un enfant de moins de 8 ans
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant handicapé ou malade
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
  • Refus de mise en congé de mobilité d'un contractuel
  • Décision sur la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
  • Décision sur la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche handicapé ou malade
  • Décision sur la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
  • Décision sur la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé de mobilité
  • Décision sur le classement d'un fonctionnaire lors d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
  • Décision sur la formation professionnelle
  • Décision en matière d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
  • Décision en matière de reclassement pour inaptitude physique

L'administration doit vous informer que vous devez recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit vous indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

En l'absence d'information de la part de l'administration, la décision litigieuse peut être attaquée devant le tribunal administratif à tout moment. Le délai de recours contentieux de 2 mois ne s’applique pas.

La médiation préalable doit être engagée auprès du centre de gestion dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée.

  • Le délai est de 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
  • Il est de 3 mois pour une personne qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et qui réside dans un autre territoire d'outre-mer.
  • Il est de 4 mois pour une personne qui réside à l'étranger.

L'agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l'administration).

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les délais de prescription.

Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.

Un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois.

Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

Lorsque l'agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent.

Le centre de gestion peut aussi assurer, dans les domaines relevant de sa compétence, une mission de médiation à la demande du juge ou à la demande des parties.

En effet, lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président du tribunal ou de la cour peut, avec l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de trouver un accord.

Et un agent et une collectivité peuvent, en dehors de toute procédure devant un tribunal, organiser une médiation en cas de litige.

Dans ces 2 cas, la médiation peut donc être assurée par un centre de gestion si votre collectivité ou établissement employeur a signé une convention en ce sens avec un centre de gestion.

Toutefois, la médiation par un centre de gestion à la demande du juge pu des parties ne peut pas concerner un litige portant sur un avis émis par l'une des instances suivantes :

  • CAP
  • CCP
  • Comité médical
  • Commission de réforme
  • Jury
  • Toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie avant l'adoption d'une décision