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Recensement au JDC dès 16 ans

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Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

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Fiche pratique

Déménageur professionnel

Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le déménageur professionnel doit être inscrit au registre des transporteurs et des loueurs. Il doit vous remettre un devis gratuit avant la signature du contrat, ainsi qu'un exemplaire de la lettre de voiture, appelé bulletin de livraison, après le déménagement. Il est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet.

La profession de déménageur est réglementée. L'entreprise de déménagement doit être inscrite :

  • au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers
  • et au registre des transporteurs et des loueurs.

Vous pouvez vérifier si un déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs .

Le déménageur doit vous remettre obligatoirement un devis avant la signature d'un contrat.

Ce devis doit être gratuit. Il doit être accompagné des conditions générales du contrat.

Le devis et les conditions générales du contrat doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Coordonnées de l'entreprise
  • Nom et adresse du client
  • Période ou date prévue du déménagement
  • Lieu de chargement, lieu de livraison et distance aller jusqu'au nouveau domicile
  • Date de rédaction du devis
  • Indication du volume du mobilier
  • Type de voyage (organisé ou spécial)
  • Définition exacte de la prestation choisie (exemple : emballage par l'entreprise ou par le client, montage des meubles...)
  • Démarches à réaliser si le client veut faire une réserve en cas de perte ou de casse d'un bien
  • Indications précises sur le paiement (date limite du paiement, en 1 ou plusieurs fois, moyen de paiement utilisé)
  • Étendue de la responsabilité de l'entreprise et démarches pour demander une indemnisation
  • Montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) du déménagement et mention que ce prix est définitif. Le déménageur ne peut pas facturer de frais supplémentaires sauf modification du devis initial avec accord du client

 À noter

en cas d'absence d'une de ces mentions, le contrat reste valable.

Après le déménagement, le déménageur doit vous remettre une note qui indique le prix total que vous devez payer. Si le montant demandé est différent du devis que vous avez accepté, la note doit le justifier.

  À savoir

le déménageur doit afficher ses prix dans les locaux de son entreprise, notamment le prix de la main-d'œuvre, le prix des fournitures perdues, le prix de la location de petit matériel...

Le devis vous engage dès sa signature. Vous ne pourrez donc plus y renoncer sauf si vous avez signé le devis le jour de la visite du déménageur à votre domicile. Vous bénéficiez toutefois d'un délai de réflexion de 14 jours à partir du lendemain de la signature du devis. Aucun paiement ne peut être exigé du déménageur avant l'expiration de ce délai.

Après le délai de réflexion, la somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes. Vous pourrez alors revenir sur votre décision mais vous perdrez cette somme. À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra rendre le double des arrhes.

Contenu

La lettre de voiture concerne le transport de marchandises (mobiliers...). Vous devez la signer à la fin du déménagement. Elle décrit le déménagement tel que convenu avec le déménageur et prévoit la possibilité d'indiquer des réserves. Ce document vous est remis par le déménageur à la réception du mobilier.

Elle doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • Nom, adresse et numéro Siren ou numéro d'identification intracommunautaire de l'entreprise de déménagement
  • Nom et adresse du client
  • Mode d'exécution du transport
  • Volume du mobilier
  • Lieux de chargement et de livraison
  • Date limite des opérations de chargement et de livraison

Exemplaires

La lettre de voiture est établie en 4 exemplaires dont :

  • 1 sera conservé par l'entreprise,
  • un 2e exemplaire suivra le mobilier en cours de transport et vous sera remis à la fin des opérations,
  • le 3e est le bulletin de livraison qui vous est remis et vous permet de préciser si vous avez reçu vos biens avec ou sans réserve (il comporte une rubrique vous permettant d'indiquer par écrit vos réserves),
  • le 4e est le double du bulletin de livraison, que vous conserverez.

Le bulletin de livraison doit mentionner clairement :

  • le délai et la procédure en cas de litige
  • et la possibilité d’émettre des réserves même si vous n'avez pas fait de réserves à la livraison.

Le bulletin de livraison peut être émis en version papier ou électronique (par mail).

Le déménageur est responsable en cas de faute de sa part entraînant la perte ou la casse d'un objet (par exemple, un produit a été mal emballé). L'entreprise de déménagement est responsable en cas de faute de ses salariés.

Vous avez 10 jours calendaires à partir de la réception (ou non réception) des objets pour faire une réclamation auprès de l'entreprise de déménagement. Ce délai est porté à 3 mois si vous n'avez pas été informé du délai de 10 jours pour faire une réclamation.

Votre réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.

Modèle de document
Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous pourrez réclamer une indemnisation dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat de déménagement. Cette limite correspond à l'indemnisation totale de votre mobilier ou par meuble ou objet selon la déclaration de valeur que vous avez remplie.

 À noter

le déménageur peut toutefois prétexter un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser (par exemple, un conducteur ivre rentre dans son camion correctement stationné).

En cas de litige persistant avec le déménageur (refus d'établir un devis, refus de rembourser un objet cassé...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, pour obtenir le remboursement d'un objet cassé.

Vous avez 1 an à partir de la livraison pour agir.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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