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Recensement au JDC dès 16 ans

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Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Accueil particuliers  > Travail  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  > Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire

Fiche pratique

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire

Vérifié le 26/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire en incapacité temporaire de travail à cause d'un accident de travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Le Citis est accordé sur demande du fonctionnaire. Le congé est accordé jusqu'à la guérison ou la mise à la retraite. Le fonctionnaire en Citis conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

  • Accident de travail ou de trajet
  • Maladie professionnelle

Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez été victime d'un accident de travail, quelle qu'en soit la cause, dans l'exercice de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle
  • Vous avez été victime d'un accident de trajet sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail (ou votre lieu de restauration)

Demande du fonctionnaire

Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.

Elle doit être accompagnée des pièces nécessaires pour établir vos droits.

La déclaration comporte les documents suivants :

  • Formulaire de déclaration d'accident précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet
  • Certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail

Vous devez transmettre le certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement. En cas d'envoi au-delà de 48 heures, la rémunération correspondant à la période entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de son envoi peut être réduite de moitié.

Vous devez transmettre la déclaration d'accident dans les 15 jours suivant la date de l'accident.

Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.

  À savoir

en cas d'accident de trajet sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail (ou votre lieu de restauration), c'est à vous d'apporter la preuve qu'il est en lien avec le service.

Examen de la demande par l'administration

L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de l'accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi.

Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical.

L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé afin de vérifier le lien entre l'accident et le service.

L'administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident.

En cas d'expertise médicale ou d'enquête administrative, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident est prolongé de 3 mois.

En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de l'accident, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations et/ou frais médicaux indûment perçus.

  • Cas général
  • Fonctionnaire stagiaire dans la fonction publique d'État

Le Citis n'a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite.

Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

Pour obtenir la prolongation de votre Citis, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration précisant la durée probable de votre incapacité de travail.

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions dues à l'accident sont stabilisées, vous transmettez à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

En cas de rechute, vous devez refaire une demande de Citis dans le délai d'1 mois suivant sa constatation médicale.

La durée du Citis est limitée à 5 ans.

Si vous n'êtes pas guéri à la fin des 5 ans, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour un an renouvelable 2 fois.

Si vous êtes définitivement inapte à la fin du Citis ou du congé non rémunéré, vous êtes licencié. Si vous étiez déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :

  • Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
  • Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
  • Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

  À savoir

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l'administration.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

  À savoir

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l'administration.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

  À savoir

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l'administration.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Vous soumettre aux contre-visites d'un médecin agréé. Au-delà de 6 mois de prolongation de votre Citis, vous devez obligatoirement vous soumettre 1 fois par an à un examen par un médecin agréé. Et sinon, votre administration peut vous soumettre à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé.
  • Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
  • Informer votre administration de tout changement de domicile et de toute absence du domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation)

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

La durée du Citis est prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la constitution et la liquidation de vos droits à pension de retraite.

  • Vous êtes apte à reprendre votre emploi
  • Vous êtes inapte à reprendre votre emploi

À la fin du Citis, vous réintégrez votre emploi ou êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.

À la fin du Citis, vous êtes reclassé dans un autre emploi correspondant à vos aptitudes physiques ou

êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité.

Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous avez contracté une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.

Demande du fonctionnaire

Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration de maladie professionnelle.

Elle doit être accompagnée des pièces nécessaires pour établir vos droits.

La déclaration comporte les documents suivants :

  • Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie
  • Certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie professionnelle et la durée probable de l'incapacité de travail

Vous devez transmettre le certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement. En cas d'envoi au-delà de 48 heures, la rémunération correspondant à la période entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de son envoi peut être réduite de moitié.

Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1re constatation médicale de la maladie.

Quand vous avez été informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle, vous devez adresser votre déclaration dans les 2 ans suivant cette information.

Quand une nouvelle maladie est reconnue maladie professionnelle, vous devez adresser votre déclaration dans les 2 ans suivant cette reconnaissance. Dans ce cas, vous avez droit au Citis, à la prise en charge des honoraires et frais médicaux à partir de la date de la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Examen de la demande par l'administration

L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de la maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.

Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires.

L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé.

L'administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie.

En cas d'expertise médicale ou d'enquête administrative, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de la maladie est prolongé de 3 mois.

En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de la maladie, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations et/ou frais médicaux indûment perçus.

  • Cas général
  • Fonctionnaire stagiaire dans la fonction publique d'État

Le Citis n'a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite.

Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

Pour obtenir la prolongation de votre Citis, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration précisant la durée probable de votre incapacité de travail.

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions dues à l'accident sont stabilisées, vous transmettez à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

En cas de rechute, vous devez refaire une demande de Citis dans le délai d'1 mois suivant sa constatation médicale.

En cas de maladie liée à une infection au SARS-CoV2 et reconnue imputable au service, le Citis débute à partir de la date de la 1re constatation médicale de cette maladie.

La durée du Citis est limitée à 5 ans.

Si vous n'êtes pas guéri à la fin des 5 ans, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour un an renouvelable 2 fois.

Si vous êtes définitivement inapte à la fin du Citis ou du congé non rémunéré, vous êtes licencié. Si vous étiez déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :

  • Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
  • Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
  • Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

  À savoir

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l'administration.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

  À savoir

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l'administration.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

  À savoir

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l'administration.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Vous soumettre aux contre-visites d'un médecin agréé. Au-delà de 6 mois de prolongation de votre Citis, vous devez obligatoirement vous soumettre 1 fois par an à un examen par un médecin agréé. Et sinon, votre administration peut vous soumettre à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé.
  • Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
  • Informer votre administration de tout changement de domicile et de toute absence du domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation)

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

La durée du Citis est prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la constitution et la liquidation de vos droits à pension de retraite.

  • Vous êtes apte à reprendre votre emploi
  • Vous êtes inapte à reprendre votre emploi

À la fin du Citis, vous vous réintégrez votre emploi ou êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.

À la fin du Citis, vous êtes reclassé dans un autre emploi correspondant à vos aptitudes physiques ou

êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité.

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