Recensement au JDC dès 16 ans
Le recensement
À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !
Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.
Qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.
Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.
Quelles pièces justificatives fournir ?
Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.
Comment se faire recenser ?
Le recensement peut être effectué en ligne sur le site Mon service public, en veillant à disposer des pièces justificatives numérisées, ou bien en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.
Quels droits procurent le recensement ?
À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.
En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.
Question-réponse
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le salarié conteste son licenciement au conseil de prud'hommes (CPH), il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l'entreprise qui l'a licencié.
Le salarié licencié perçoit alors une somme appelée indemnité forfaitaire de conciliation.
Le montant de cette indemnité est calculé à partir de la rémunération brute perçue par le salarié. Le montant est fixé en tenant d'un compte d'un barème, établi dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire |
Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté |
Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire |
Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire |
Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire |
Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire |
Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire |
Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire |
30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
Ce barème s'applique uniquement si le litige porte sur le licenciement du salarié. Il ne s'applique pas en cas de renvoi de l'audience devant le bureau de jugement du CPH, en l'absence d'accord entre les parties.
À noter
l'indemnité forfaitaire de conciliation s'ajoute aux indemnités dues au salarié (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, indemnité contractuelle de non-concurrence ...).
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