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Recensement au JDC dès 16 ans

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Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Question-réponse

Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Une clôture peut être une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer un terrain.

Pour poser une clôture, vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune et les règles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public.

En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> dans certains secteurs :

  • Secteur délimité par le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=R60418">PLU</a>
  • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable
  • Abords des monuments historiques
  • Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Un<span class="miseenevidence"> portail</span> ou une <span class="miseenevidence">barrière</span> levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

La construction d'un <span class="miseenevidence">mur de plus de 2 mètres de haut</span> est également soumise à une DP quelle que soit la commune.

Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=R60418">PLU</a> peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur. Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêche pas le libre écoulement des eaux.

Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

 Attention :

votre projet doit respecter le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=R60418">PLU</a> même s'il n'est pas soumis à autorisation.

<span class="miseenevidence">S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune</span>, vous devez respecter une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=F914">hauteur minimale</a>.

<span class="miseenevidence">S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=F914">,</span> la <LienInterne LienPublication="F914" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin</a> dépend de la hauteur de vos plantations.

Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée.

Toutefois, les <span class="miseenevidence">clôtures agricoles électrifiées</span> sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

Avant d'installer une clôture, il est recommandé de <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=F3037">borner</a> </span> votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut.

Si vous l'implantez en<span class="miseenevidence"> retrait de la limite de propriété</span> sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre <span class="miseenevidence">clôture est privative</span>. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

Si vous l'implantez<span class="miseenevidence"> sur la limite</span> séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre <span class="miseenevidence">clôture est mitoyenne</span>. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

Dans un <span class="miseenevidence">lotissement</span>, vous devez respecter les règles du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=R51976">cahier des charges</a> sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

Dans une<span class="miseenevidence"> copropriété</span>, le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> s'impose à chaque copropriétaire.

Vous devez respecter les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=R1069">servitudes</a> existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=F2040">servitude de passage</a> et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

  • Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

  • Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

  • Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

  • Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=F2125">alignement</a> qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

    Où s’adresser ?

  • Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural. La construction ou la reconstruction d'un mur ou d'une clôture fait l'objet d'une demande de certificat de bornage auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?