Recensement au JDC dès 16 ans
Le recensement
À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !
Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.
Qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.
Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.
Quelles pièces justificatives fournir ?
Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.
Comment se faire recenser ?
Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.
Quels droits procurent le recensement ?
À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.
En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.
Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.
Étapes de la location | Logement social | Logement privé | |||
Bail d'habitation | Bail mobilité | ||||
Logement loué vide | Logement loué meublé | Logement loué meublé | |||
Conditions d'accès | Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum. Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires. | Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de discrimination. | Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de discrimination. | Le locataire doit être dans une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle | |
Demande de logement | Un dossier de demande unique | Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | |
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. | |
Fixation du loyer | Le montant du loyer est réglementé. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré. | |
Révision du loyer | La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). | Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL) | Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL) | Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. | |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux | - Minimum 1 an - Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois. | De 1 mois à 10 mois maximum | ||
Si le locataire met fin au bail | Il doit donner congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois) | Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances | Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois | Il doit donner congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois | |
Si le propriétaire/bailleur met fin au bail | - les revenus du locataire dépassent le maximum admis - ou le logement est sous-occupé - ou le logement est inoccupé - ou le logement est inadapté (trop grand) - ou le logement a été cédé par le locataire - ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...) | - En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois. | - En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois. | - En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire. | |
À savoir
il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.
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