Recensement au JDC dès 16 ans
Le recensement
À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !
Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.
Qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.
Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.
Quelles pièces justificatives fournir ?
Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.
Comment se faire recenser ?
Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.
Quels droits procurent le recensement ?
À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.
En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.
Question-réponse
Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
Vérifié le 07/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'agent qui occupe un emploi à temps complet doit demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
L'agent présente sa demande d'autorisation de travail à temps partiel à son autorité hiérarchique avant de débuter son activité.
Il doit adresser à son autorité hiérarchique les pièces suivantes :
- Un courrier exprimant son souhait d'exercer une activité privée et de travailler à temps partiel
- La copie de son contrat d'engagement s'il est contractuel
- Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier sa demande
- Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise qu'il souhaite créer ou reprendre ou l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l'entreprise que l'agent souhaite rejoindre.
Le temps partiel est accordé sous réserve des nécessités de service pour 3 ans maximum. Il ne peut pas être inférieur au mi-temps.
L'autorisation de travail à temps partiel prend effet à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise. Elle peut être renouvelée pour 1 an après dépôt d'une nouvelle demande, 1 mois au moins avant la fin de la 1
Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet d'activité avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue.
Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Elle doit adresser à la HATVP les pièces suivantes :
- Une lettre de saisine indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier et présentant l'activité privée envisagée
- L'ensemble des pièces fournies par l'agent
- Une description des fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années et, s'il y a lieu, des liens entretenus, dans le cadre de ces fonctions, avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre, ou avec toute autre entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou qui a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre
- Son appréciation de la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions occupées
- Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différentes étapes de la carrière de l'agent
- L'avis du référent déontologue.
La HATVP est chargée d'émettre un avis sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées précédemment par l'agent.
La HATVP peut aussi se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de 3 mois à partir :
- de la création ou de la reprise d'une entreprise par un agent public,
- ou du jour où le président a appris que la HATVP n'avait pas été saisie alors qu'elle aurait dû l'être.
La HATVP peut demander à l'agent ou à son autorité hiérarchique toute information ou tout document nécessaire à l'examen de son projet d'activité.
La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.
L'autorité hiérarchique peut informer la HATVP de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts concernant les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes.
La HATVP rend un avis :
- de compatibilité
- ou de compatibilité avec réserves (les réserves sont prononcées pour une durée de 3 ans)
- ou d'incompatibilité.
À noter
un avis d'incompatibilité peut être rendu si la HATVP estime ne pas avoir obtenu de l'agent les informations nécessaires.
La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.
À savoir
la HATVP peut rendre un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.
Les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise d'accueil. Ils s'imposent à l'agent et à l'administration.
La HATVP peut rendre publics les avis rendus, après avoir recueilli les observations de l'agent.
L'autorité hiérarchique du fonctionnaire peut demander à la HATVP une 2
Lorsqu'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité n'est pas respecté :
- le fonctionnaire peut faire l'objet de poursuites disciplinaires,
- le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur sa pension, dans la limite de 20 % de son montant, pendant les 3 ans suivant la cessation de ses fonctions,
- l'administration ne peut pas recruter l'agent contractuel au cours des 3 années suivant la notification de l'avis de la Haute Autorité,
- il est mis fin au contrat de l'agent à la date de notification de l'avis de la Haute Autorité, sans préavis ni indemnité de licenciement.
L'agent encourt les mêmes sanctions s'il n'a pas saisit son autorité hiérarchique avant de débuter son activité dans le secteur privé.
Au cours des 3 années qui suivent le début de son activité privée lucrative, l'agent fournit, à la demande de la HATVP, toute explication ou tout document pour justifier qu'il respecte cet avis.
En l'absence de réponse, la HATVP met en demeure l'agent de répondre dans un délai de 2 mois.
Si elle n'obtient pas les informations ou si elle constate que son avis n'est pas respecté, elle en informe l'autorité hiérarchique de l'agent en vue de poursuites disciplinaires. Elle peut publier le résultat de ses contrôles et, éventuellement, les observations écrites de l'agent.
Lorsque la HATVP a rendu un avis sur une demande de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, le renouvellement de l'autorisation de temps partiel n'est pas soumis à son examen.
Une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée qu'au moins 3 ans après la fin d'un précédent temps accordé pour le même motif.
À savoir
les demandes de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise qui n'ont pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité hiérarchique au 1
L'agent qui cesse définitivement ses fonctions et qui envisage d'exercer une activité rémunérée, salariée ou non, dans une entreprise ou en libéral saisit auparavant son autorité hiérarchique par écrit.
Cela vaut également pour l'agent qui envisage d'exercer une activité privée lors d'une cessation temporaire de fonctions.
Il doit adresser à son autorité hiérarchique les pièces suivantes :
- Un courrier exprimant son souhait d'exercer une activité privée et d'être placé en disponibilité ou de convenir d'une rupture conventionnelle ou de démissionner ou de demander sa retraite
- La copie de son contrat d'engagement s'il est contractuel
- Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier sa demande
- Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise qu'il souhaite créer ou reprendre ou l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l'entreprise que l'agent souhaite rejoindre.
L'autorité hiérarchique examine si cette activité est compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. Elle doit rendre sa décision dans les 2 mois suivant la réception du courrier de l'agent.
L'agent fournit toutes les informations utiles sur son projet d'activité.
Si son autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires, elle invite l'agent à compléter sa demande dans un délai maximum de 15 jours.
La décision de l'autorité hiérarchique peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis, le référent déontologue.
La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de 2 mois dans lequel l'administration doit se prononcer sur la demande de l'agent.
Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Elle doit adresser à la HATVP les pièces suivantes :
- Une lettre de saisine indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier et présentant l'activité privée envisagée
- L'ensemble des pièces fournies par l'agent
- Une description des fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années et, s'il y a lieu, des liens entretenus, dans le cadre de ces fonctions, avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre, ou avec toute autre entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou qui a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre
- Son appréciation de la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions occupées
- Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différentes étapes de la carrière de l'agent
- L'avis du référent déontologue.
La HATVP est chargée d'émettre un avis sur le projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions de l'agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative.
La HATVP peut aussi se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de 3 mois à partir :
- du début de l'activité de l'agent,
- ou du jour où le président a appris que la HATVP n'avait pas été saisie alors qu'elle aurait dû l'être.
La HATVP peut demander à l'agent ou à son autorité hiérarchique toute information ou tout document nécessaire à l'examen de son projet d'activité.
La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.
L'autorité hiérarchique peut informer la HATVP de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts concernant les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes.
La HATVP rend un avis :
- de compatibilité
- ou de compatibilité avec réserves (les réserves sont prononcées pour une durée de 3 ans)
- ou d'incompatibilité.
À noter
un avis d'incompatibilité peut être rendu si la HATVP estime ne pas avoir obtenu de l'agent les informations nécessaires.
La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.
À savoir
la HATVP peut rendre un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.
Les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise d'accueil. Ils s'imposent à l'agent et à l'administration.
La HATVP peut rendre publics les avis rendus, après avoir recueilli les observations de l'agent.
L'autorité hiérarchique du fonctionnaire peut demander à la HATVP une 2
Lorsqu'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité n'est pas respecté :
- le fonctionnaire peut faire l'objet de poursuites disciplinaires,
- le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur sa pension, dans la limite de 20 % de son montant, pendant les 3 ans suivant la cessation de ses fonctions,
- l'administration ne peut pas recruter l'agent contractuel au cours des 3 années suivant la notification de l'avis de la Haute Autorité,
- il est mis fin au contrat de l'agent à la date de notification de l'avis de la Haute Autorité, sans préavis ni indemnité de licenciement.
L'agent encourt les mêmes sanctions s'il n'a pas saisit son autorité hiérarchique avant de débuter son activité dans le secteur privé.
Au cours des 3 années qui suivent le début de son activité privée lucrative, l'agent fournit, à la demande de la HATVP, toute explication ou tout document pour justifier qu'il respecte cet avis.
En l'absence de réponse, la HATVP met en demeure l'agent de répondre dans un délai de 2 mois.
Si elle n'obtient pas les informations ou si elle constate que son avis n'est pas respecté, elle en informe l'autorité hiérarchique de l'agent en vue de poursuites disciplinaires. Elle peut publier le résultat de ses contrôles et, éventuellement, les observations écrites de l'agent.
L'agent qui change d'activité au cours des 3 ans qui suivent sa cessation de fonctions en informe son administration avant de débuter cette nouvelle activité.
Oui, le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut aller travailler dans le secteur privé. Mais la compatibilité de l'activité privée avec ses fonctions précédemment exercées dans le secteur public fait l'objet d'un examen. Les conditions de cet examen varient selon que l'agent
- demande à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
- ou cesse définitivement ou temporairement ses fonctions en vue d'exercer une activité privée rémunérée.
À savoir
des règles spécifiques sont prévues lorsque la demande d'autorisation d'exercer une activité privée lucrative est formulée par un agent qui occupe un emploi de la haute fonction publique.
L'activité privée rémunérée, salariée ou non, exercée dans une entreprise ou en libéral doit être compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. Ainsi, elle ne doit pas :
- porter atteinte à la dignité des fonctions exercées précédemment dans la fonction publique,
- compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public,
- porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique,
- conduire l'agent à une prise illégale d’intérêts.
Pour en savoir plus
-
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Ministère chargé de la fonction publique
Liens UTILES
Autres DÉMARCHES
Nous CONTACTER
Nous SUIVRE
