Recensement au JDC dès 16 ans
Le recensement
À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !
Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.
Qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.
Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.
Quelles pièces justificatives fournir ?
Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.
Comment se faire recenser ?
Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.
Quels droits procurent le recensement ?
À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.
En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.
Fiche pratique
Arrêt maladie : démarches à effectuer pour le salarié
Vérifié le 06/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de maladie, vous devez informer le plus rapidement possible votre employeur et justifier votre état de santé avec un certificat médical. En cas de prolongation, vous devez effectuer les mêmes démarches.
Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler, vous devez prévenir votre employeur le plus rapidement possible, par tous moyens : soit par oral, soit par écrit.
Si votre convention collective ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début votre arrêt.
Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail. Vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre CPAM.
Cette démarche justifie votre absence au travail. Elle vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.
Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.
Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.
Toutefois, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions de votre médecin
- Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité sociale
- Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées
- Vous abstenir de toute activité, sauf autorisation de votre médecin traitant
Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.
De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.
Si vous ne respectez pas cette obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous vous placez en situation fautive. Vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, car l'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail.
L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral, soit par écrit.
Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM et le feuillet n°3 à votre employeur.
Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.
Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.
Toutefois, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions de votre médecin
- Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité sociale
- Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées
- Vous abstenir de toute activité, sauf autorisation de votre médecin traitant
Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.
De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.
Si vous ne respectez pas cette obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous vous placez en situation fautive. Vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, car l'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Questions ? Réponses !
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Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?
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L'employeur peut-il exiger un justificatif pour une journée d'absence ?
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Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
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Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
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Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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