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Recensement au JDC dès 16 ans

Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement peut être effectué en ligne sur le site Mon service public, en veillant à disposer des pièces justificatives numérisées, ou bien en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Fiche pratique

Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

Vérifié le 15/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors du décès de votre époux ou épouse, vous pouvez obtenir une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, la personne décédée devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Son montant varie en fonction du montant de la pension du défunt, Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.

Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez moins de 55 ans
  • Vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail
  • Vous pouvez justifier que votre époux ou épouse avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

Cerfa n° 11791*03

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :

  • Notification de pension si vous touchez une autre pension d'invalidité
  • Notification de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)
  • Notification des pensions de retraite
  • SI vous vivez dans l'Union Européenne ou en Suisse, votre pièce d'identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité
  • Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d'identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière
  • Si le défunt touchait des pensions d'invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits

Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la caisse d'assurance maladie de votre époux ou épouse décédé(e).

Le montant de la pension d'invalidité est égal à 54 % de la pension dont votre époux ou épouse décédé(e) avait droit.

Le montant de la pension d'invalidité est augmenté de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants à charge pendant au moins 9 ans avant leurs 16e anniversaires.

Vous pouvez, sous conditions, cumuler votre pension d'invalidité de veuf ou veuve avec les revenus ou allocations suivants :

  • Pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale
  • Pension de retraite de base
  • Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
  • Rente versée si le décès de votre époux ou épouse est la conséquence d'un accident du travail
  • Revenus professionnels

La date de 1er versement de la pension d'invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un an après le décès de votre époux ou épouse.

Votre pension d'invalidité est versée :

  • à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès
  • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Votre pension d'invalidité est versée :

  • à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande
  • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Votre pension d'invalidité de veuf ou veuve est supprimée si vous vous remariez.

Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux ou épouse décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit.

À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf ou veuve est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre Carsat.

Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf ou veuve, à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.