icons-contact
logo-pechabou-header

Recensement au JDC dès 16 ans

  1. ACCUEIL
  2. Je suis un habitant
  3. Recensement au JDC dès 16 ans

Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Accueil particuliers  > Argent  > Comptes bancaires  > Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

Fiche pratique

Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

Vérifié le 26/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.

Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision.

Elle doit alors vous fournir gratuitement et sans délai une lettre de refus.

Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.

 À noter

si vous avez demandé l'ouverture d'un compte par écrit, l'avis de refus vous est obligatoirement adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants :

  • Résider en France
  • Résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels
  • Être de nationalité française et résider hors de France.

 Attention :

si vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte.

Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.

Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Votre dossier doit comporter les documents suivants :

  • Courrier introductif
  • Formulaire de demande de droit au compte
  • Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité
  • Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété)
  • Lettre de refus de la banque démarchée
  • Déclaration sur l'honneur attestant le fait que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel
  • Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.

Une association de consommateurs agréée, votre Caf, votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches.

Dans un délai d'1 jour ouvré à partir de la réception des pièces requises, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d'ouvrir le compte.

La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.

La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

  • Ouverture, tenue et clôture du compte
  • Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire
  • Domiciliation de virements bancaires
  • Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
  • Réalisation des opérations de caisse
  • Encaissement de chèques et de virements bancaires
  • Dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques
  • Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
  • Moyens de consultation à distance du solde du compte
  • C arte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque
  • 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

L'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits.

La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :

  • Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
  • Vous avez fourni des informations inexactes
  • Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence
  • Vous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base
  • Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit
  • La banque n'a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l'ouverture ou au fonctionnement du compte.

En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d'un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :

  • Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
  • Vous avez fourni des informations inexactes

La banque doit aussi vous informer de l'existence, au sein de la Banque de France, d'un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Liens UTILES

Autres DÉMARCHES

Nous CONTACTER

Formulaire

Nous SUIVRE

Lisez LA GAZETTE

S’abonner