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Recensement au JDC dès 16 ans

Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement peut être effectué en ligne sur le site Mon service public, en veillant à disposer des pièces justificatives numérisées, ou bien en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Fiche pratique

Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si un de vos parents était fonctionnaire et qu'il décède, vous pouvez, en tant qu'enfant, toucher une pension d'orphelin jusqu'à votre 21e anniversaire, sauf exceptions. C'est une somme d'argent versée mensuellement. Son montant varie selon la situation familiale au moment du décès. La demande de pension se fait différemment selon que le défunt était fonctionnaire de l'État, territorial ou hospitalier, en retraite ou en activité.

Si l'un de vos parents était fonctionnaire d'État et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelée pension d'orphelin. Elle est versée chaque mois.

  À savoir

vous avez également le droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.

  • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.

    Pour cela, au moment du décès, vous devez être à la charge de votre parent fonctionnaire, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.

  • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

La demande s'effectue à l'aide de formulaire distinct selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant son départ en retraite.

La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.

Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

  • Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite ou en utilisant celui que vous avez déjà.

    Service en ligne
    Compte personnel retraite

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

    Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.

  • Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

    Cerfa n° 11979*09

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire contient une notice explicative.

    Il doit être envoyer au Service des Retraites de l'État.

La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.

Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

  • Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite ou en utilisant celui que vous avez déjà.

    Service en ligne
    Compte personnel retraite

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

    Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.

  • Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

    Cerfa n° 12231*09

    Accéder au formulaire (pdf - 633.4 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire contient une notice explicative.

    Il est à envoyer au Service des Retraites de l'État.

 À noter

si vous êtes orphelin majeur infirme , vous devez présenter vous-même une demande.

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente. Toutefois, le versement de cette rente n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemples, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).

Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Retraites de l'État :

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.

Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.

Elle vous est versée chaque mois. Si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.

Si l'un de vos parents était fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelé pension d'orphelin. Elle est versée chaque mois.

  À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.

  • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.

    Pour cela, au moment du décès, vous devez être à la charge de votre parent fonctionnaire, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.

  • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

La demande s'effectue différemment selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant son départ en retraite.

La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.

Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

  • Vous pouvez demander votre pension depuis en créant un compte personnel retraite ou en utilisant celui que vous avez déjà.

    Service en ligne
    Compte personnel retraite

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

  • Vous pouvez demander votre pension en remplissant le formulaire suivant :

    Formulaire
    Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

    Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)  

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

    Vous pouvez également obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

    Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

    Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contacter le serveur vocal 7 jours/7 24h/24 au 05 56 11 40 40 ou joindre un conseiller au 05 57 57 9199.

La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur (bureau des ressources humaines).

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente.

Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemples, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).

Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseignez auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.

Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.

Elle vous est versée chaque mois. Si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.

Pour en savoir plus