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Recensement au JDC dès 16 ans

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Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement peut être effectué en ligne sur le site Mon service public, en veillant à disposer des pièces justificatives numérisées, ou bien en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

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Fiche pratique

Notaire

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Authentification

Le notaire authentifie les actes qu'il établit.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice).

  À savoir

le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

Conseil

Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.

  À savoir

le notaire est tenu au secret professionnel.

Conservation

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :

La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

  • les droits,
  • les débours,
  • et la rémunération du notaire.

Les droits sont les taxes dues à l'État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.

Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).

Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Où s’adresser ?

Notaire

La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.

 À noter

vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche.

Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.

Authentification

Le notaire authentifie les actes qu'il établit.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice).

  À savoir

le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

Conseil et défense de vos intérêts

Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.

  À savoir

le notaire est tenu au secret professionnel.

Conservation

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Attribution de la force exécutoire

Les actes établis par le notaire ont la force d'un titre exécutoire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'acte concerne le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent
  • Le débiteur a consenti à l'exécution forcée immédiate.

Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :

La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

  • les droits,
  • les débours,
  • et la rémunération du notaire.

Les droits sont les taxes dues à l'État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.

Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (il y a 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).

Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Où s’adresser ?

Notaire

La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.

 À noter

vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche.

Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.

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