logo-pechabou-header

Recensement au JDC dès 16 ans

Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement peut être effectué en ligne sur le site Mon service public, en veillant à disposer des pièces justificatives numérisées, ou bien en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Fiche pratique

Handicap : contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)

Vérifié le 24/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes devenu inapte à exercer votre profession, vous pouvez bénéficier d'un contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE). Ce contrat vous aide, par le biais de formations, à réussir votre réintégration dans votre entreprise ou à changer de poste au sein de cette entreprise ou d'une autre.

Le CRPE a pour but de vous réadapter à votre ancien poste par le biais de formations. Les formations peuvent être suivies au sein de l'entreprise via un tuteur ou par des organismes extérieurs.

Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre poste, ce contrat vous permet également de vous préparer à changer de poste au sein de votre entreprise.

Votre entreprise peut aussi vous mettre à disposition d'une autre entreprise.

À la fin du CRPE, vous réintégrez votre entreprise d'origine sur votre poste ou un poste équivalent ou être recruté par l'entreprise d'accueil.

Le CRPE n'est pas un contrat de travail. Il est limité dans le temps.

Il est conclu entre la CPAM, votre employeur et vous-même.

Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'un CRPE s'il est dans l'incapacité d'exercer son emploi à la suite d'une maladie ou accident du travail ou de la vie courante ou maladie professionnelle ou invalidité.

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes pour bénéficier d'un CRPE :

Pour pouvoir bénéficier du CRPE, vous devez prendre contact avec le médecin du travail de votre employeur.

Le médecin du travail se met ensuite en relation avec le service insertion professionnelle de la CPAM.

Une rencontre regroupant le médecin du travail, vous-même, votre employeur et la CPAM a lieu pour définir les termes du CRPE.

Le CRPE est ensuite soumis à l'accord de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le CREP est conclu pour une durée de 3 mois à 18 mois.

Tout dépend si vous restez au sein de la même entreprise ou si vous êtes mis à disposition d'une autre entreprise.

  • Votre contrat de travail est suspendu durant votre CRPE. Vos droits acquis sont toutefois maintenu (congés, droit au chômage...). Vous percevez la même rémunération que celle perçue précédemment.

    À la fin du CRPE, votre contrat de travail est rétabli.

  • Votre contrat de travail est suspendu durant votre CRPE. Vos droits acquis sont toutefois maintenus (congés, droit au chômage...).

    Un avenant à votre contrat de travail est conclu. Cet avenant doit prévoir une rémunération au moins équivalente à celle perçue précédemment.

    À la fin du CRPE, vous signez un nouveau contrat de travail. Vous percevez au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable à votre entreprise correspondant au 1er échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle vous avez été formé.

Votre contrat de travail est suspendu durant votre CRPE. Vos droits acquis sont toutefois maintenus (congés, droit au chômage...).

Un avenant à votre contrat de travail est conclu. Cet avenant doit prévoir une rémunération au moins équivalente à celle perçue précédemment.

À la fin du CRPE, votre contrat de travail est rétabli sauf si vous êtes recruté par l'entreprise d'accueil. Dans ce cas, votre contrat de travail avec votre entreprise d'origine se termine et vous signez un nouveau contrat avec le nouvel employeur. Vous percevez au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable à cette entreprise correspondant au 1er échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle vous avez été formé.