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Recensement au JDC dès 16 ans

Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Fiche pratique

Retraite de base d'un fonctionnaire : décote

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre retraite est soumise à une réduction, appelée décote, si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

Votre pension de retraite est soumise à une décote si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez, selon votre année de naissance,

  • soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite,
  • soit partir en retraite à l'âge d'annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique).

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir à une retraite à taux plein ?

Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire

Années de naissance

Nombre de trimestres d'assurance retraite

Âge d'annulation de la décote

1955

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 3 mois

1956

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 6 mois

1957

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 9 mois

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

67 ans

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

67 ans

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

67 ans

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

67 ans

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

67 ans

À partir de 1973

172 (43 ans)

67 ans

 Attention :

si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et l'âge d'annulation de la décote pour avoir droit à une retraite à taux plein sont différents.

  À savoir

si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Si vous partez en retraite sans remplir l'une de ces 2 conditions, votre pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite qui vous manquent.

Cette réduction est la décote.

Toutefois dans certains cas, même si vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension n'est pas soumise à une décote.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mis en retraite pour invalidité
  • Vous êtes handicapé atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %
  • Vous avez au moins 65 ans et vous avez élevé à votre domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % pendant au moins 30 mois
  • Vous avez au moins 65 ans et vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la PCH.

Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et votre âge d'annulation de la décote
  • Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous êtes né en 1960 et décidez de partir en retraite à 62 ans avec seulement 161 trimestres.

Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (62 ans) et votre âge d'annulation de la décote (67 ans) est 20 (5 ans).

Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 6 (167 - 161).

Votre décote sera calculée sur la base de 6 trimestres manquants et votre pension sera réduite de 6 x1,25 % =0,075

Pour une retraite par exemple de 1 900 €, le montant de la décote est 1 900 x 0,075 = 142,50 € .

Votre pension de retraite est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.