Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?

Il s'agit des chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens des races suivantes sans être inscrits au livre des origines français (Lof) :

• American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
• Mastiff, communément appelés boerbulls
• Tosa

Les éléments de reconnaissance de ces chiens sont définis par arrêté.

Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acquérir, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.

Mais, sous certaines conditions, vous pouvez détenir un chien de 1re catégorie acquis avant cette date ou adopté après cette date auprès d’une association de protection animale.

Le fait d'acquérir, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

• Confiscation du ou des chiens concernés
• Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
• Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pour une durée maximum de 5 ans.

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens d'attaque ou chiens de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes mineur
• Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
• Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
• La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2e catégorie en fonction de votre comportement depuis la décision de retrait et à condition que cette décision soit intervenue plus de 10 ans auparavant.

La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de  7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

• Confiscation du ou des chiens concernés
• Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pour une durée maximum de 5 ans.

Votre chien doit être stérilisé. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

• Confiscation du ou des chiens concernés
• Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
• Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pour une durée maximum de 5 ans.

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir ce chien.

La formation se déroule sur 1 journée.

Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

Les frais de formation sont à votre charge.

Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou votre préfecture.

Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux. Et selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :

Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.

Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.

Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.

En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.

Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Les frais d'évaluation sont à votre charge.

Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.

Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.

Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. Vous encourez également les peines suivantes :

• 3 mois d'emprisonnement
• Jusqu'à 3 750 € d'amende
• Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
• Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Lieux publics

L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.

Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.

Logement

Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

Si le chien est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

• Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
• Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
• Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.

Tout animal est un être sensible. Il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.