Médiation pénale

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un litige pénal. Elle nécessite que les parties soient d'accord de participer à une négociation. Elle est possible dans le cadre d'un dialogue et dans un contexte apaisé. Elle permet de réparer un dommage subi par une victime ou de résoudre un litige en responsabilisant l'auteur des faits. Elle consiste en un accord amiable entre les parties. Elle évite la tenue d'un procès. Elle simplifie les démarches de la victime et évite à l'auteur de l'infraction un effet négatif sur son entourage. C'est une mesure intermédiaire entre le procès et le classement sans suite.

Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale si cette mesure peut permettre :

• la réparation du dommage de la victime,
• et de mettre fin au trouble causé par l'infraction,
• ou de contribuer la réinsertion sociale de l'auteur des faits.

Pour que la médiation ait lieu, il faut que l'auteur des faits et la victime soient identifiés et que les faits soient simples, clairement établis, peu graves et reconnus par leur auteur.

La médiation peut viser tant les majeurs que les mineurs.

Elle peut concerner des contraventions et certains délits, à l'exception des atteintes à l'intégrité physique comme par exemple les agressions sexuelles.

Elle peut ne pas être possible si l'auteur des faits a déjà été condamné ou s'il y a risque de renouvellement des faits, c'est le cas par exemple si l'auteur des faits est vindicatif.

Ainsi, une médiation pénale peut avoir lieu dans les cas suivants :

• Injures, menaces, tapage nocturne, troubles de voisinage
• Violences légères, vol simple, recel d'objets
• Dégradation de biens
• Non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant.

Initiative

La médiation pénale est organisée par le procureur de la République ou par les officiers de police judiciaire qu'il désigne, avec l'accord de la victime. Cette désignation est écrite.

Elle est mise en œuvre par un médiateur pénal, désigné par le procureur.

Elle se déroule dans un tribunal, dans les locaux d'une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.

Entretiens individuels

Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel. Lors de l'entretien, le médiateur rappelle la loi, l'explique à l'auteur des faits, confronte les parties et tente de les concilier.

Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le dossier est alors renvoyé au Procureur de la République. Le procureur peut alors décider de saisir le tribunal ou de classer l'affaire en mettant un terme à la procédure.

Si elles répondent à la convocation, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêts, excuses, remise en état d'un objet par exemples).

Si la personne mise en cause est mineure, les parents doivent participer à l'entretien.

Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.