Recensement au JDC dès 16 ans
Le recensement
À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !
Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.
Qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.
Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.
Quelles pièces justificatives fournir ?
Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.
Comment se faire recenser ?
Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.
Quels droits procurent le recensement ?
À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.
En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.
Fiche pratique
Travail à temps partiel d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un agent contractuel peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordé sous réserve des nécessités de service. Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Si vous êtes employé depuis plus d'1 an à temps complet (ou en équivalent temps plein), vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.
Démarche
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affectée sur d'autres fonctions de niveau équivalent.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour,
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit,
- soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs,
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l’administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Jusqu'au 30 juin 2022, vous avez le droit de demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes êtes enseignant, soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.
Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.
Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.
Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 572,00 €) |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, un enfant à charge ou un ascendant.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.
À savoir
vous avez également droit à un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.
Démarche
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affectée sur d'autres fonctions de niveau équivalent.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour,
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit,
- soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs,
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l’administration.
En cas de litige, la CCP peut être saisie.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 572,00 €) |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Démarche
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affectée sur d'autres fonctions de niveau équivalent.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour,
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit,
- soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs,
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l’administration.
En cas de litige, la CCP peut être saisie.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 572,00 €) |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes employé depuis plus d'1 an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Démarche
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la CCP.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels de l'Éducation nationale.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour,
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit,
- soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs,
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins un mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l’administration.
En cas de litige, la CCP peut être saisie.
Modification des conditions d'exercice du temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
90 % | 32/35 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.
À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 572,00 €) |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Si vous êtes employé depuis plus d'1 an à temps complet (ou en équivalent temps plein), vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.
Démarche
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Jusqu'au 30 juin 2022, si une délibération le prévoit, vous pouvez demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes enseignant, soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.
Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.
Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.
Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Rémunération
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 572,00 €) |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.
À savoir
vous avez également droit à un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.
Démarche
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Rémunération
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 572,00 €) |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Démarche
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Rémunération
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 572,00 €) |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes employé depuis plus d'1 an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Démarche
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la CCP.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d’enseignement.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Rémunération
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
90 % | 32/35 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 fois votre quotité de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 x 80 %).
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.
À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 572,00 €) |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Si vous êtes employé depuis plus d'1 an à temps complet (ou en équivalent temps plein), vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.
Démarche
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.
Jusqu'au 30 juin 2022, si une décision du chef de l'établissement le prévoit, vous pouvez demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes enseignant, soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.
Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.
Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.
Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à sa durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 572,00 €) |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, votre partenaire de Pacs, votre concubin, un enfant à charge ou un ascendant.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.
À savoir
vous avez également droit à un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.
Démarche
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à sa durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 572,00 €) |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Démarche
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à sa durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
80 % | 6/7 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 572,00 €) |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes employé depuis plus d'1 an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Démarche
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la CCP.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Rémunération
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50 % | 50 % |
60 % | 60 % |
70 % | 70 % |
75 % | 75 % |
80 % | 6/7 |
90 % | 32/35 |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | 2,29 € |
2 | 73,79 € |
3 | 183,56 € |
Par enfant en plus | 130,81 € |
Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.
À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
Congés
Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1 |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 572,00 €) |
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 34 à 42
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 21
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 32 à 38
-
Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Articles 14 à 17
-
Article 7
Et aussi
-
Travail
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Pour un salarié du secteur privé
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-
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