Choose your display settings :

logo-pechabou-header

Recensement au JDC dès 16 ans

  1. ACCUEIL
  2. Je suis un habitant
  3. Recensement au JDC dès 16 ans

Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Question-réponse

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.

L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037302499" target="_blank">certaines communes</a> de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.

Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • <span class="valeur">0,09 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021,
  • <span class="valeur">0,92 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 au 30 juin 2021.

  À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Prix de base au m2 pour un logement régi âr la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

<span class="valeur">12,58 €</span>

<span class="valeur">7,46 €</span>

II B

<span class="valeur">8,65 €</span>

<span class="valeur">4,68 €</span>

II C

<span class="valeur">6,63 €</span>

<span class="valeur">3,54 €</span>

III A

<span class="valeur">4,01 €</span>

<span class="valeur">2,15 €</span>

III B

<span class="valeur">2,37 €</span>

<span class="valeur">1,24 €</span>

IV

<span class="valeur">0,26 €</span>

<span class="valeur">0,12 €</span>

 Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :

(<span class="valeur">6,63 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,54 €</span> x 33) = <span class="valeur">183,12 €</span>

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">183,12 €</span>.

Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • <span class="valeur">0,09 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021,
  • <span class="valeur">0,92 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 au 30 juin 2021.

  À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

<span class="valeur">10,27 €</span>

<span class="valeur">6,13 €</span>

II B

<span class="valeur">7,08 €</span>

<span class="valeur">3,85 €</span>

II C

<span class="valeur">5,41 €</span>

<span class="valeur">2,91 €</span>

III A

<span class="valeur">3,28 €</span>

<span class="valeur">1,82 €</span>

III B

<span class="valeur">1,95 €</span>

<span class="valeur">1,01 €</span>

IV

<span class="valeur">0,26 €</span>

<span class="valeur">0,12 €</span>

 Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:

(<span class="valeur">5,41 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,91 €</span> x 33) = <span class="valeur">150,13 €</span>

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">150,13 €</span>.

Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.

L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037302499" target="_blank">certaines communes</a> de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.

Augmentation autorisée

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> .

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Prix de base au m2 pour un logement régi âr la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

<span class="valeur">12,58 €</span>

<span class="valeur">7,46 €</span>

II B

<span class="valeur">8,65 €</span>

<span class="valeur">4,68 €</span>

II C

<span class="valeur">6,63 €</span>

<span class="valeur">3,54 €</span>

III A

<span class="valeur">4,01 €</span>

<span class="valeur">2,15 €</span>

III B

<span class="valeur">2,37 €</span>

<span class="valeur">1,24 €</span>

IV

<span class="valeur">0,26 €</span>

<span class="valeur">0,12 €</span>

 Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :

(<span class="valeur">6,63 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,54 €</span> x 33) = <span class="valeur">183,12 €</span>

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">183,12 €</span>.

Démarche

Le propriétaire doit <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.

La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Où s’adresser ?

Augmentation autorisée

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> .

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

<span class="valeur">10,27 €</span>

<span class="valeur">6,13 €</span>

II B

<span class="valeur">7,08 €</span>

<span class="valeur">3,85 €</span>

II C

<span class="valeur">5,41 €</span>

<span class="valeur">2,91 €</span>

III A

<span class="valeur">3,28 €</span>

<span class="valeur">1,82 €</span>

III B

<span class="valeur">1,95 €</span>

<span class="valeur">1,01 €</span>

IV

<span class="valeur">0,26 €</span>

<span class="valeur">0,12 €</span>

 Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:

(<span class="valeur">5,41 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,91 €</span> x 33) = <span class="valeur">150,13 €</span>

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">150,13 €</span>.

Démarche

Le propriétaire doit <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.

La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Où s’adresser ?

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit <span class="expression">de la loi de 48</span> peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.