Congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un proche en fin de vie.

Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

Le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité familiale peut s'occuper d'une des personnes suivantes :

• Ascendant
• Descendant
• Frère ou sœur
• Personne partageant le même domicile ou ayant désigné le salarié comme sa personne de confiance

Demande du salarié

Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Il doit informer l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Le salarié doit faire part à l'employeur des informations suivantes :

• Sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
• Date de son départ en congé
• Demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel, si le salarié l'envisage
• Date prévisible de son retour

Le salarié doit également joindre un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

En cas d'accord de l'employeur

L'accord entre l'employeur et le salarié fixe les points suivants :

• Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
• Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et et salarié pendant la durée du congé
• Modalités d'accompagnement du salarié à son retour de congé

En cas de modification de la date prévisible de son retour, le salarié doit informer l'employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue.

En cas de refus de l'employeur

Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées par le salarié, l'employeur ne peut ni reporter, ni refuser le congé de solidarité familiale.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le congé est

• Soit pris en continu
• Soit, avec l'accord de l'employeur, pris de manière fractionnée ou en période d'activité à temps partiel

Le congé débute 15 jours après la date de demande du salarié à l'employeur.

Toutefois, en cas d'urgence absolue, constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai.

Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle.

La durée du congé de solidarité familiale est fixée par le salarié.

Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord d'entreprise.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

Prestations sociales

Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

Rémunération

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Toutefois, le salarié bénéficiaire du congé perçoit l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).

Le salarié doit remplir les 2 documents suivants :

• Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
• Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.