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Recensement au JDC dès 16 ans

Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Fiche pratique

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez résider en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  • Soit être réfugié
  • Soit être apatride
  • Soit bénéficier de la protection subsidiaire
  • Soit avoir combattu pour la France
  • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
  • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Revenu maximum

Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 400,00 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

  À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 404,67 €

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 618,69 €

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

Le montant maximum de l'Asi versé est de 502,80 €.

Montant de l'Asi selon vos revenus

Revenus du couple par mois

Montant de l’Asi par mois

Jusqu'à 897,20 €

502,80 €

Plus de 897,20 € et jusqu'à 1 400,00 €

Différence entre 1 400,00 € et le montant des revenus par mois du couple

Plus de 1 400,00 €

L'Asi n'est pas versée

Le montant maximum total de l'Asi est de 1 400,00 €.

Montant de l'Asi selon vos revenus

Revenus du couple par mois

Montant total de l’Asi par mois

Jusqu'à 1 400,00 €

Différence entre 1 400,00 € et le montant des revenus par mois du couple

Plus de 1 400,00 €

L'Asi n'est pas versée

Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.

  À savoir

l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Condition de résidence

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

  À savoir

votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

Condition d'âge

Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez résider en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  • Soit être réfugié
  • Soit être apatride
  • Soit bénéficier de la protection subsidiaire
  • Soit avoir combattu pour la France
  • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
  • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Revenu maximum

Vos revenus ne doivent pas dépasser 800,00 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

  À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 442,80 €

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 771,22 €

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

Le montant maximum de l'Asi est de 800,00 € par mois.

Montant de l'Asi selon vos revenus

Revenus par mois

Montant de l’Asi par mois

Jusqu'à 800,00 €

Différence entre 800,00 € et le montant de vos revenus

Plus de 800,00 €

L'Asi n'est pas versée

  À savoir

l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Condition de résidence

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

  À savoir

votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

Condition d'âge

Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

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