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Recensement au JDC dès 16 ans

Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Fiche pratique

Handicap : travail en entreprise adaptée

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise adaptée permet à un travailleur handicapé de travailler dans des conditions adaptées à ses capacités. La spécificité de l'entreprise adaptée est d'employer un certain nombre de travailleurs handicapés. Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés.

L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise du milieu ordinaire de travail.

Toutefois, l'entreprise adaptée doit embaucher une proportion minimale de travailleurs handicapés de l'effectif des salariés.

En contrepartie, l'entreprise adaptée peut percevoir des aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap.

L'entreprise adaptée propose au travailleur handicapé les mesures suivantes :

  • Parcours d'accompagnement individualisé qui tient compte de ses besoins et capacités
  • Activités de service ou de sous-traitance

L'accompagnement individualisé peut comprendre notamment une aide à la définition du projet professionnel, d'une formation professionnelle et une évaluation des compétences.

 Attention :

l'entreprise adaptée n'est pas une structure médico-sociale, à la différence des établissements et services d'aide par le travail (Ésat).

Le travailleur handicapé est recruté sur proposition du service public de l'emploi (Pôle emploi et Cap emploi et missions locales).

Une entreprise adaptée peut recruter directement un travailleur handicapé, sans passer par ces organismes, si cette personne remplit l'une des conditions suivantes :

  • Être sans emploi depuis au moins 2 ans continus ou discontinus dans les 4 dernières années
  • Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (Esat) depuis moins de 1 an
  • Sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) depuis moins de 1 an
  • Sortir d'un institut médico-éducatif ou un institut d'éducation motrice ou un institut médico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel
  • Sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou un service d'accompagnement à la vie sociale ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider
  • Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
  • Sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 1 an
  • Sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée depuis moins de 1 an
  • Être âgé de plus de 55 ans
  • Percevoir la pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2, c'est-à-dire être invalide capable d'exercer une activité rémunérée ou invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

Tout dépend de la date d'agrément de l'entreprise adaptée.

La proportion de travailleurs handicapés ne peut pas être inférieure à 55 %.

La proportion de travailleurs handicapés ne peut pas être supérieure à 80 € en 2022 et 75 % en 2023 de l'effectif de l'entreprise.

Le travailleur handicapé signe un contrat avec l'entreprise adaptée. Celui-ci prend la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI).

Le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), et cessation du contrat de travail.

Certaines entreprises volontaires peuvent conclure des contrats à durée déterminée tremplin (CDDT) à titre expérimental.

Ce contrat est d'une durée comprise entre 4 mois et 24 mois (voire plus dans certains cas).

Il permet de mettre en place avec le travailleur handicapé un parcours d'accompagnement individualisé de transition professionnelle. Cet accompagnement vise à encadrer et former le travailleur handicapé pour favoriser la réalisation d'un projet professionnel.

Il permet également de favoriser sa mobilité vers d'autres employeurs publics ou privés dans des conditions adaptées à ses besoins.

Le CDDT est soumis aux règles applicables aux CDD.

Cette expérimentation concerne aussi les entreprises adaptées de travail temporaire (intérim). Ces entreprises peuvent conclure des contrats de missions ou des contrats à durée déterminée intérimaire.

Deux contrats sont conclus :

  • 1 entre le travailleur handicapé et ce nouvel employeur
  • 1 entre l'entreprise adaptée et ce nouvel employeur

Ces contrats de mise à disposition sont limités à 1 an et sont renouvelables 1 fois. Ils précisent les conditions de mise à disposition.

Le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), et cessation du contrat de travail.

  À savoir

la mise à disposition est pratiquée en vue d'une embauche éventuelle, sans que cela ne remette en cause les aides perçues par l'entreprise adaptée.

Le travailleur handicapé perçoit une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 269,03 €.

Pour en savoir plus