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Recensement au JDC dès 16 ans

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Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

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Fiche pratique

Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le vendeur (le lotisseur) et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain situé en lotissement, le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente. Ce document permet de déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.

La période de signature de la promesse de vente dépend de l'autorisation d'urbanisme dont relève le lotissement.

  • Après avoir obtenu un permis d'aménager et avant l'exécution des travaux, le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente.

    Cet acte engage uniquement le vendeur et l'acquéreur reste libre d'acheter ou de ne pas acheter le terrain.

    Aucune vente ou location concernant des terrains compris dans un lotissement ne peut être effectuée avant l'obtention du permis d'aménager et l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur.

  • Le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente avant l'obtention du certificat de non opposition à déclaration préalable.

La promesse unilatérale de vente est une convention. Elle contient un engagement du promettant (le lotisseur) de vendre un lot à des conditions prédéterminées . Elle ouvre une option d'achat au profit d'une personne désignée (le bénéficiaire).

Information concernant les parties

La promesse de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

Informations concernant le terrain

La promesse de vente doit indiquer les informations suivantes :

Documents annexés à la promesse de vente

  • Règlement de lotissement et/ou du cahier des charges du lotissement

Informations concernant la vente

La promesse de vente doit indiquer les informations suivantes :

  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement
  • Prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
  • Durée de validité de la promesse de vente
  • Date limite de signature de l'acte de vente
  • Conditions suspensives s'il en existe
  • Délai de livraison du terrain

Signature

La promesse de vente peut être réalisée sous la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Dans le cas de l'acte sous signature privée, la promesse de vente doit alors être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l'acheteur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente. La loi ne désigne pas qui du vendeur ou de l'acheteur est chargé d'accomplir cette démarche. Le vendeur et l'acheteur doivent donc se mettre d'accord pour désigner cette personne.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

  À savoir

un acte authentique est toujours exigé en présence d'une promesse de vente lorsque sa durée de validité est supérieure à 18 mois.

Notification

La promesse de vente doit être envoyée à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), excepté le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le terrain dans un délai de 10 jours.

Ce délai démarre le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

 Attention :

le délai de rétractation s'applique uniquement aux terrains dont le vendeur a bénéficié d'un permis d'aménager.

Au moment de la signature de la promesse de vente, l'acheteur doit généralement verser une indemnité d'immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas excéder 5 % du prix de vente.

Le vendeur doit déposer cette somme sur un compte bloqué (auprès du notaire ou une banque) jusqu'à la signature de l'acte de vente.

Lorsque la vente n'est pas conclue pour des raisons tenant au vendeur, l'indemnité versée doit être restituée à l'acheteur dans un délai de 3 mois.

Si, en revanche, l'acheteur se rétracte pendant le délai de rétractation, l'indemnité versée lui est alors restituée dans un délai de 21 jours.

 Attention :

aucune somme ne doit être versée par l'acheteur avant la signature de la promesse de vente.

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