logo-pechabou-header

Recensement au JDC dès 16 ans

Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Question-réponse

Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (adulte ou enfant) et l'administration. Il peut prendre des recommandations, rendre des avis, mais ceux-ci ne créent aucune obligation pour les juges. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir lorsqu'il a des difficultés avec ses parents, avec les parents d'un camarade, son école, une administration qui veut le placer ou qui lui doit de l'argent...

Le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier, par téléphone ou vous rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.

  • Vous pouvez le contacter en ligne en remplissant le formulaire de réclamation suivant :

    Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez lui écrire par courrier, sans avoir besoin de l'affranchir (c'est-à-dire de payer un timbre), en envoyant votre lettre à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Le numéro de téléphone vous permet d'obtenir des informations générales.

     Attention :

    vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces en lien avec votre demande.

  • Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits.

    Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.

Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.

Le Défenseur des droits peut être contacté :

  • par l'enfant lui-même,
  • par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant,
  • par un représentant d'un service médical ou social,
  • par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

  À savoir

si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.

Le Défenseur des droits peut de lui-même (se saisir d'office) intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire.

 Attention :

la demande que vous faites auprès du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions (tribunaux).

Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :

  • des enfants français et étrangers vivant en France,
  • et des enfants français vivant à l'étranger.

Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :

  • Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)
  • Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
  • Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...)
  • Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance)
  • Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,...)
  • Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire)

Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.

Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret de l'instruction puisse lui être opposé.

Il peut informer :

  • les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
  • ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer toute modification de législation.

Toutefois, les juges n'ont pas l'obligation de suivre ses recommandations.

Et aussi

Pour en savoir plus